15ème législature

Question N° 42738
de M. Dominique Potier (Socialistes et apparentés - Meurthe-et-Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > sang et organes humains

Titre > Situation de l'Établissement français du sang

Question publiée au JO le : 23/11/2021 page : 8418
Réponse publiée au JO le : 05/04/2022 page : 2291
Date de renouvellement: 29/03/2022

Texte de la question

M. Dominique Potier alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation critique dans lequel se trouve l'Établissement français du sang (EFS). Seul établissement public de santé d'importance vitale non concerné par le « Ségur de la santé », l'EFS subit depuis plusieurs années une politique de diminution de ses effectifs. Les rémunérations offertes au sein de l'EFS, inférieures à celle de la fonction publique hospitalière et du secteur privé, ne lui permettent pas de recruter, ni de conserver son personnel. Il manque aujourd'hui plus de 300 postes à l'échelle nationale. C'est pourquoi l'Établissement français du sang est au cœur d'un conflit collectif depuis presque un an. Malgré l'absence de réunions des comités sociaux et économiques (CSE) des régions et du Comité central, les organisations syndicales représentatives nationales poursuivent leur mobilisation et ont mené une grève du lundi 1er au samedi 6 novembre 2021. Elles dénoncent des conditions de travail dégradées, qui menacent directement la mission vitale qu'exerce l'Établissement français du sang. Chaque semaine des collectes sont annulées, des analyses biologiques sont transférées d'un site à un autre, voire sous-traitées à des laboratoires privés. Une telle situation, inédite depuis la création de l'EFS, s'ajoute à un contexte de pandémie. En conséquence, les stocks de sang sont descendus au mois d'octobre 2021 au-dessous des seuils critiques, soit environ 75 000 poches de sang, pour un besoin de 100 000 poches. L'EFS doit sauvegarder le modèle transfusionnel français, fondé sur le volontariat, le bénévolat, l'anonymat et la gratuité du don. Celui-ci est reconnu dans le monde pour son éthique, la qualité de ses produits, sa sécurité et son professionnalisme. Mais l'Établissement français du sang ne peut assurer sa mission sans effectifs en nombre suffisant, rémunérés à la hauteur de leurs efforts, dans le respect de la législation du travail. Il demande quelles réponses entend adresser le Gouvernement à cet enjeu de santé publique.

Texte de la réponse

Les accords issus du Ségur de la santé ont pour objectif le rattrapage des niveaux de rémunération en établissements de santé afin de rendre l'hôpital attractif et lui permettre d'assumer ses missions. Ils ont été négociés dans le cadre de la première vague épidémique de Covid-19 et conclus à l'été 2020, avant de faire l'objet d'une mise en œuvre et d'un financement dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.  Afin de rattraper l'écart d'attractivité creusé par les mesures salariales applicables aux professionnels des établissements de santé, le Gouvernement a décidé d'octroyer à l'Etablissement français du sang (EFS) une enveloppe budgétaire de 20 M€ applicable pour l'exercice 2022, anticipée dès septembre 2021. Cette enveloppe permet d'atteindre des niveaux de revalorisation similaire à ceux du Ségur de la santé pour les infirmiers et les techniciens de laboratoires. Le ministère des solidarités et de la santé souhaite également que des travaux de modernisation de la convention collective de l'EFS tenant compte des enjeux d'attractivité de ces métiers puissent débuter. Au-delà des établissements de santé, d'autres établissements publics ou acteurs du système de santé peuvent également viser une meilleure attractivité et un objectif de « fidélisation » des personnels. Cet objectif peut être atteint, selon la situation spécifique de chaque établissement, par plusieurs leviers, ceux-ci n'incluant pas seulement les rémunérations.  L'EFS peut s'appuyer sur un dialogue social renforcé et de qualité. Par ailleurs, Le ministère des solidarités et de la santé souhaite que des discussions à ce sujet puissent avoir lieu dans le cadre des négociations obligatoires annuelles, moments importants du dialogue social au sein de l'établissement.