Rubrique > anciens combattants et victimes de guerre
Titre > Demi-part fiscale des veuves d'anciens combattants
M. Bruno Questel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la demi-part fiscale supplémentaire attribuée aux veuves d'anciens combattants. Les veuves de titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation sont toutes des ressortissantes à part entière de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG), conformément au décret de 1991. Elles détiennent ainsi une carte de ressortissante qui leur permet de siéger aux instances locales et nationales de l'ONACVG. Elles participent également aux cérémonies commémoratives et au devoir de mémoire. Sur le plan fiscal, les veuves d'ancien combattant saluent l'élargissement de l'accès à la demi-part fiscale supplémentaire depuis le 1er janvier 2021 dès lors qu'elles auront atteint 74 ans. En effet, la mesure s'applique désormais aux veuves dont l'époux avait perçu la retraite du combattant, attribuée à partir de 65 ans. L'attribution de la demi-part fiscale est donc étendue aux veuves dont le conjoint est décédé entre 65 et 74 ans. Si les intéressées se félicitent de cette mesure, elles regrettent que la référence à l'âge du décès de l'ancien combattant n'ait pas été supprimée, excluant ainsi de ce dispositif les veuves des titulaires de la carte du combattant décédés avant 65 ans. Des enquêtes réalisées par des associations d'anciens combattants, telles que la FNCPG-CATM, relèvent que près de 15 % des veuves d'anciens combattants seraient exclues de ce dispositif. Cette exclusion, ressentie comme discriminante, est mal vécue par les intéressées. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend modifier ce dispositif, pour permettre à la demi-part fiscale supplémentaire d'être attribuée sans conditions à toutes les veuves d'anciens combattants ayant plus de 74 ans, quel que soit l'âge du décès de leur époux.