Conditions d'éligibilité au chèque énergie
Question de :
M. Yannick Favennec-Bécot
Mayenne (3e circonscription) - UDI et Indépendants
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les conditions d'éligibilité au chèque énergie. En effet, celui-ci est attribué chaque année, en fonction des revenus et de la composition du ménage, sur la base des informations transmises par les services fiscaux. Les revenus et la situation du contribuable pris en compte sont ceux de l'année n-1, par conséquent les changements de situation dans la composition du ménage (par exemple une séparation) ou une baisse de revenus ne sont pas pris en compte et privent le contribuable concerné du chèque énergie. C'est pourquoi il lui demande quelle réponse elle entend apporter au problème soumis.
Auteur : M. Yannick Favennec-Bécot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Énergie et carburants
Ministère interrogé : Transition écologique
Ministère répondant : Transition écologique et cohésion des territoires
Date :
Question publiée le 30 novembre 2021
Date de cloture :
21 juin 2022
Fin de mandat