15ème législature

Question N° 42797
de M. Philippe Benassaya (Les Républicains - Yvelines )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > étrangers

Titre > Taux d'exécution des OQTF

Question publiée au JO le : 30/11/2021 page : 8535
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Philippe Benassaya attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les taux d'exécution des OQTF, atteignant faiblement 10 %, soit 9 700 étrangers en procédure d'expulsion sur les 91 000 interpellés en situation irrégulière. Ce chiffre s'élève en moyenne à 30 % dans l'Union européenne. Il lui demande comment le ministère de l'intérieur justifie cet écart et pourquoi le taux d'expulsion a baissé depuis l'annonce du 10 juin 2021 du Président de la République de durcir leur application.

Texte de la réponse