15ème législature

Question N° 4282
de M. Jacques Marilossian (La République en Marche - Hauts-de-Seine )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > sécurité des biens et des personnes

Titre > Systèmes de gestion des alertes pour les services d'incendies et secours

Question publiée au JO le : 26/12/2017 page : 6646
Réponse publiée au JO le : 24/07/2018 page : 6655

Texte de la question

M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la création des systèmes de gestion des alertes et des systèmes de gestion opérationnelle (SGA-SGO) au profit des services d'incendie et de secours. En avril 2017, le ministère de l'intérieur demandait à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises pour une étude de faisabilité pour la création d'un système unifié de gestion des appels, des alertes et des opérations entre tous les services d'incendie et de secours (SIS) à l'horizon 2020. La volonté d'élaborer une architecture nationale de gestion opérationnelle, afin de préserver des vies et des infrastructures sur le territoire national, tout en réalisant des économies, est légitime. Mais la performance des systèmes d'information repose sur la spécificité des territoires dans lesquels interviennent les services d'incendie et de secours. Cette performance dépend aussi de la mise en concurrence des petites et moyennes entreprises qui conçoivent depuis plus de trente ans les systèmes d'information et de télécommunication dédiés à la gestion des appels et des urgences. Le projet SGA-SGO vise à uniformiser les logiciels équipant les centres de traitement des appels (CTA) et les centres opérationnels des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Or ce projet peut impacter durablement le tissu industriel des PME présentes sur le marché. La perte de marchés publics pour les prestataires et éditeurs fournissant les systèmes d'appel et d'information des SDI obligerait juridiquement le prestataire gérant le SGA-SGO à reprendre les contrats de travail des salariés des prestataires sortants. Dans la mesure où le projet SGA-SGO peut avoir des impacts économiques et sociaux pour les acteurs concernés, il souhaite savoir si le Gouvernement compte échanger avec ces acteurs sur les modalités et le calendrier de ce nouveau système centralisé.

Texte de la réponse

Afin de garantir la continuité de la chaîne d'information et de commandement de la sécurité civile, ainsi qu'une véritable interopérabilité avec les autres acteurs de la sécurité intérieure et de l'urgence, le Gouvernement a décidé de favoriser, pour tout le territoire, le développement d'un système d'information unifié des services d'incendie et de secours (SIS) et de la sécurité civile. Ce nouveau système garantira à l'État, aux SIS et aux collectivités qui les financent, l'octroi de nouvelles fonctionnalités opérationnelles attendues par la population ainsi qu'une bascule technologique dans l'ère numérique des centres de gestion des appels, des alertes et des opérations des SIS ainsi qu'un meilleur niveau de sécurité vis-à-vis des cyber-menaces. Le projet construit sur une architecture technique et applicative nationale, distribuée au niveau départemental, constitue une transformation profonde du modèle actuellement en service qui repose sur l'usage de systèmes d'informations conçus de façon indépendante sans capacité d'échanges entre eux ni avec les organismes de coordination opérationnelle. De plus, ce projet sera porté par un établissement public administratif. La question relative à l'impact que pourrait avoir une telle opération de modernisation et de mutualisation des outils informatiques de la chaîne d'information et de commandement de la sécurité civile sur les éditeurs et prestataires, qui fournissent actuellement aux différents SIS les systèmes d'appel et d'information, invite à s'interroger sur la reprise des personnels de chacune de ces sociétés par la nouvelle entité publique. Dans certaines conditions, précisées par la jurisprudence, la loi (article L. 1224-3 du code du travail) a prévu la reprise de personnels de sociétés privées prestataires de services par une entité publique, soit dans le cadre d'internalisation d'activités ayant notamment fait l'objet d'une délégation de service public, soit en cas de transfert par un employeur à un autre employeur d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie et reprise par le nouvel employeur (article L. 1224-1 du code du travail, Conseil d'Etat, 7 janvier 2015, no 371991 dans le cadre d'un marché public), ou encore si cette reprise de personnels, affectés expressément au titre des prestations concernées, est prévue par des conventions collectives ou des accords d'entreprises très spécifiques. Toutefois, ces mesures ne trouvent pas à s'appliquer s'agissant du programme de système d'information unifié des SIS et de la sécurité civile, qui n'a pas pour effet de transférer la gestion de l'activité des sociétés éditrices et prestataires de services au sein de la nouvelle structure publique, et qui, en tant qu'entités économiques, conserveraient leur identité. Depuis un arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation du 16 mars 1990, position confirmée par la Cour de justice des communautés européennes (arrêt Süzen et Zehnacker, du 11 mars 1997), le non-renouvellement d'un marché public ne constitue pas un transfert d'entreprise. La nature et le périmètre des missions qui seront confiées à cette structure publique sont en effet substantiellement différents du champ d'activités couvert actuellement par chacune de ces entités, recouvrent notamment la maîtrise d'ouvrage et l'organisation des systèmes d'information et de commandement des SIS à l'échelle nationale, et n'ont pas vocation à poursuivre l'exploitation et le maintien en service des systèmes d'information existant au sein des SIS. Pour remplir ces missions, la structure publique disposera de moyens propres et spécifiques, adaptés à ces missions d'organisation (par exemple des professionnels de la sécurité civile et des infrastructures interministérielles pré-existantes). Par ailleurs, le système d'information unifié des SIS et de la sécurité civile ne peut en rien être comparé aux solutions logicielles actuellement fournies par les éditeurs et prestataires aux différents SIS : en effet le futur système implique une évolution très forte du périmètre fonctionnel de l'application par rapport aux solutions existantes, un changement d'échelle géographique, un changement complet des architectures et des technologies utilisées, aucune des briques logicielles des éditeurs existants n'étant réutilisée pour construire la nouvelle solution. Ainsi, l'activité exercée par chacune de ces sociétés pour le compte des SIS dans un cadre contractuel ne peut être regardée comme reprise par la nouvelle entité publique, qui du reste n'entretient aucune relation avec aucune de ces sociétés. Les différentes sociétés concernées ont été conviées à assister à des entretiens bilatéraux au deuxième semestre 2016 à l'occasion de l'étude de faisabilité, puis au comité de la filière industrielle des activités de sécurité (CoFIS) le 15 novembre 2016 et enfin, en 2017, lors de réunions à l'occasion desquelles leurs représentants ont pu exprimer leur position vis-à-vis de ce projet dans le cadre d'une étude de marché, organisée par la mission de préfiguration assurant la conduite du projet au sein de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, conformément à l'article 4 du décret no 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Enfin, à aucun moment les éditeurs et prestataires qui fournissent actuellement aux différents SIS les systèmes d'appel et d'information n'ont évoqué ces questions auprès du ministère de l'intérieur dans le cadre des nombreux échanges d'information organisés sur son objet et son calendrier.