15ème législature

Question N° 42838
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique
Ministère attributaire > Transition écologique et cohésion des territoires

Rubrique > pouvoir d'achat

Titre > Augmentation du plafond permettant de bénéficier du chèque énergie

Question publiée au JO le : 30/11/2021 page : 8559
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

M. André Chassaigne interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la nécessité d'augmenter le plafond permettant aux foyers les plus modestes de bénéficier du chèque énergie. Le chèque énergie est un dispositif permettant aux foyers les plus modestes d'alléger quelque peu leur facture énergétique. Certes, le Gouvernement a bonifié de 100 euros le montant de cette aide. Cette hausse est motivée par l'augmentation conséquente des prix des fournitures de gaz, fioul et électricité. Toutefois, il apparaît que de nombreuses personnes aux ressources inférieures au seuil de précarité sont exclues du bénéfice de ce dispositif. En effet, le plafond pris en compte est le revenu fiscal de référence. Il ne doit pas être supérieur à 10 800 euros pour une personne seule. Ce montant exclut une partie des personnes pouvant louer un logement financé par le prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) qui ne doivent pas dépasser, pour une personne seule et hors Île-de-France, le plafond de 11 511 euros. Ainsi, de nombreux foyers, pourtant confrontés à une grande précarité énergétique, ne peuvent pas bénéficier de cette aide. Une hausse du plafond au niveau du seuil de précarité, soit 1 063 euros mensuels en 2021, permettrait à ce dispositif de remplir plus justement ses fonctions. Au regard de ces arguments, il lui demande si elle va rehausser, au niveau du seuil de précarité, le plafond permettant aux foyers de bénéficier du chèque énergie.

Texte de la réponse