Réponse publiée le 24 avril 2018

Le Gouvernement est pleinement engagé dans la lutte contre la violence routière qui demeure une priorité nationale, et qui, à la demande du président de la République, a donné lieu, le 9 janvier 2018, à un comité interministériel de sécurité routière présidé par le Premier ministre. Les parquets généraux sont par ailleurs régulièrement sensibilisés par le biais de plusieurs circulaires depuis 2004 sur la nécessité de lutter avec détermination contre les violences routières. Le code pénal en vigueur distingue l'infraction d'homicide involontaire par conducteur d'un véhicule due à sa seule inattention, imprudence ou négligence, de l'infraction d'homicide involontaire par conducteur d'un véhicule commise avec une ou plusieurs circonstances aggravantes imputables au conducteur qui a délibérément contribué à les créer. En cas d'homicide involontaire non aggravé par conducteur, le seuil maximum de la peine d'emprisonnement encourue est fixé à 5 ans et celui de l'amende encourue à 75 000 euros. En revanche, s'il existe une circonstance aggravante liée notamment à la consommation préalable d'alcool ou de produits stupéfiants, ou à un manquement délibéré à une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, la peine encourue est de 7 ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. Si deux circonstances aggravantes sont relevées, la peine d'emprisonnement encourue est portée à 10 ans d'emprisonnement et la peine d'amende à 150 000 euros. En cas de récidive, la peine est portée à vingt ans d'emprisonnement. Il résulte des données statistiques du Casier judiciaire national que, sur les trois dernières années, environ 800 condamnations par an sont recensées du chef d'homicide involontaire lors de la conduite d'un véhicule. Sur la même période, la totalité des personnes condamnées pour homicide involontaire aggravé par une conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou après avoir fait usage de stupéfiants sont condamnées à une peine d'emprisonnement. Dans plus de la moitié des cas une peine d'emprisonnement ferme est prononcée pour une durée moyenne d'emprisonnement ferme de plus d'un an. Lorsqu'au moins deux circonstances aggravantes sont relevées, l'emprisonnement ferme est prononcé dans près de 90 % des cas, pour une durée moyenne d'emprisonnement ferme de 2,5 ans. Par ailleurs, des peines allant jusqu'à 7 ans d'emprisonnement ferme ont déjà été prononcées. Ainsi, tant les textes en vigueur que leur mise en oeuvre par l'autorité judiciaire permettent déjà de distinguer les infractions d'homicide involontaire par conducteur d'un véhicule selon qu'elles sont aggravées ou non et de sanctionner leurs auteurs de manière proportionnelle à leur degré de contribution volontaire dans la survenance des faits. Il n'est donc pas envisagé de modifier les sanctions encourues. Toutefois, la prévention des comportements dangereux au volant, notamment ceux liés à l'alcool et aux stupéfiants, doit être améliorée. C'est pourquoi le comité interministériel de sécurité routière de janvier 2018 a notamment décidé de permettre aux préfets d'ordonner l'immobilisation immédiate du véhicule et sa mise en fourrière pour sept jours en cas de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou après usage de stupéfiants, même en l'absence de récidive ou d'accident.