15ème législature

Question N° 42844
de M. Guy Bricout (UDI et Indépendants - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Santé et prévention

Rubrique > professions de santé

Titre > Prescription des actes de psychothérapie

Question publiée au JO le : 30/11/2021 page : 8550
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le financement du projet de loi de financement de la sécurité sociale et particulièrement sur les actes de psychologie, lequel génère une situation alarmante pour les professionnels. En effet, M. le député a été interpellé par de nombreux praticiens qui rappellent que le dispositif consiste à mettre en œuvre par un médecin généraliste une prescription de séances de psychothérapie, ce qui revient à retarder la prise en charge de pathologies graves et de souffrances psychiques. Cette situation est perçue comme dénigrante et dévalorisante pour les psychothérapeutes. Pour le patient, le volume de séances prescrite étant limité, la garantie d'un traitement optimal ne sera potentiellement pas toujours assurée. Ce projet de loi a également des répercussions sur la rémunération du praticien, celui-ci ne percevra une rémunération qu'après la totalité des séances réalisées, correspondant à la moitié des honoraires qu'il reçoit habituellement. Pour le patient, il y aura également des conséquences sur la prise en charge par l'assurance maladie des séances de psychothérapie. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour répondre aux inquiétudes des psychologues.

Texte de la réponse