Réponse publiée le 26 avril 2022

L'attractivité des métiers du prendre-soin à domicile constitue une priorité du Gouvernement. A cette fin, conformément aux dispositions du code de l'action sociale et des familles, il a agréé l'avenant 43 de la convention collective nationale de la Branche de l'Aide à Domicile. Cette revalorisation, opérationnelle depuis le mois d'octobre 2021, permet une augmentation salariale de 15 % en moyenne aux professionnels qui y sont rattachés. La branche autonomie de la sécurité sociale vient compenser 50 % du coût normalement dévolu aux départements, collectivités compétentes sur le champ du soutien à l'autonomie, pour le financement du coût de cet avenant, de manière pérenne. Sur la première année, cette compensation est réhaussée exceptionnellement à 70 %. Afin de renforcer les structures du domicile, le Gouvernement a défini un tarif minimum d'intervention fixé à 22 € par heure. Cela permet une augmentation substantielle des ressources de ces structures, considérant que le tarif d'intervention pouvait être de 16 € par heure dans certains départements avant l'adoption de la loi. En complément de ce tarif minimum, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022 dispose la création d'une dotation qualité de 3 € par heure en moyenne. Son objectif est double. Elle vise d'une part à renforcer la contractualisation entre les départements et les services, et d'autre part à améliorer les pratiques sur certains objectifs partagés, dont l'amélioration de la qualité de vie au travail. Ces deux dispositifs permettent aux structures du soutien à l'autonomie à domicile, indépendamment de leur statut, d'atteindre 25 € par heure d'intervention. Ces moyens supplémentaires pourront utilement être mobilisés à des fins de revalorisation salariale des auxiliaires de vie qui y exercent, sans surcoût pour les départements, grâce au financement dédié par la LFSS pour 2022.