15ème législature

Question N° 4285
de M. Patrice Verchère (Les Républicains - Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > sécurité routière

Titre > Note Cour des comptes politique de sécurité r

Question publiée au JO le : 26/12/2017 page : 6646

Texte de la question

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la note d'analyse publiée par la Cour des comptes relative à l'exécution budgétaire 2016 du compte d'affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers. Il ressort de cette note que « le montant global des amendes perçues par l'État au titre de la circulation et du stationnement routiers s'est élevé à 1 817,9 millions d'euros au lieu de 1 607,7 millions d'euros en 2015 » soit une augmentation de 11,6 %. Si cette augmentation des recettes est « positive pour le budget de l'État » et témoigne « d'une meilleure efficacité » des radars, la Cour des comptes rappelle qu'elle doit être « analysée (...) au regard de l'objectif gouvernemental de diminution de la vitesse sur les routes, première cause d'accidents mortels ». Dans cette même note, elle indique en effet qu'en « 2016, les résultats de la mortalité routière ont été confirmés à la hausse pour la troisième année consécutive avec près de 3 500 tués sur les routes françaises en métropole (+ 2,3 %) ». En outre, le rapport précise que l'affectation de l'argent résultant des radars finance « des dépenses diverses, ventilées sur cinq programmes distincts, dont la finalité est pour certains éloignée de l'objectif stratégique de diminution de la mortalité sur les routes ». Il lui demande si le Gouvernement entend mettre fin au dogme du tout radar et s'il compte redéfinir l'affectation du produit des amendes routières pour qu'il soit exclusivement dédié aux seuls programmes d'aménagements et d'entretien des routes.

Texte de la réponse

Retour haut de page