15ème législature

Question N° 4285
de M. Patrice Verchère (Les Républicains - Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > sécurité routière

Titre > Note Cour des comptes politique de sécurité r

Question publiée au JO le : 26/12/2017 page : 6646
Réponse publiée au JO le : 25/09/2018 page : 8527
Date de renouvellement: 10/07/2018

Texte de la question

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la note d'analyse publiée par la Cour des comptes relative à l'exécution budgétaire 2016 du compte d'affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers. Il ressort de cette note que « le montant global des amendes perçues par l'État au titre de la circulation et du stationnement routiers s'est élevé à 1 817,9 millions d'euros au lieu de 1 607,7 millions d'euros en 2015 » soit une augmentation de 11,6 %. Si cette augmentation des recettes est « positive pour le budget de l'État » et témoigne « d'une meilleure efficacité » des radars, la Cour des comptes rappelle qu'elle doit être « analysée (...) au regard de l'objectif gouvernemental de diminution de la vitesse sur les routes, première cause d'accidents mortels ». Dans cette même note, elle indique en effet qu'en « 2016, les résultats de la mortalité routière ont été confirmés à la hausse pour la troisième année consécutive avec près de 3 500 tués sur les routes françaises en métropole (+ 2,3 %) ». En outre, le rapport précise que l'affectation de l'argent résultant des radars finance « des dépenses diverses, ventilées sur cinq programmes distincts, dont la finalité est pour certains éloignée de l'objectif stratégique de diminution de la mortalité sur les routes ». Il lui demande si le Gouvernement entend mettre fin au dogme du tout radar et s'il compte redéfinir l'affectation du produit des amendes routières pour qu'il soit exclusivement dédié aux seuls programmes d'aménagements et d'entretien des routes.

Texte de la réponse

S'agissant des données relatives à la mortalité, le chiffre cité par la Cour des comptes de + 2,3 % de tués sur la route en 2016 par rapport à 2015 est erroné. En réalité, l'année 2016 a été l'objet d'une légère hausse de + 0,5 % du nombre de tués. Cette donnée erronée a été signalée à la Cour des comptes. En 2017, selon les résultats définitifs de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière, 3 684 personnes ont perdu la vie sur les routes de France. Avec 54 décès de moins qu'en 2016, la mortalité routière est en légère baisse de - 1,4 %. Au final, 422 vies ont été épargnées en moyenne par an sur les cinq années 2013 à 2017 par rapport aux cinq années 2008 à 2012. Par ailleurs, le volume de recettes issu du contrôle automatisé s'est élevé en 2016 à 920,3 M€. La quasi-totalité des « amendes radars » (91,8 %, soit 845,2 M€), a bien été consacrée à la lutte contre l'insécurité routière, notamment à travers l'amélioration du réseau routier, contre 8,2 % (75 M€) affectés au désendettement de l'Etat. Un rapport annexé au projet de loi de finances pour 2018 vient détailler l'utilisation concrète de ces crédits par : - l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) créée en novembre 2004 pour financer les projets d'infrastructures nationales. Avec l'appui des recettes du contrôle automatisé (351,5 M€ en 2016), l'AFITF contribue pleinement à la lutte contre l'insécurité routière en modernisant le réseau routier et en sécurisant des itinéraires sur l'ensemble du territoire. Le rapport annexé au projet de loi de finances 2018 donne le détail des nombreuses opérations financées par l'AFITF. Ainsi, le budget du bitumage du réseau routier national s'élève en 2016 à près de 289 M€. La mise en sécurité de 8 tunnels en Ile-de-France, en Normandie et en Occitanie, le percement de deux galeries de sécurité en Auvergne-Rhône-Alpes ont coûté près de 83 M€. Plus de 35 M€ ont été consacrés à la pose de panneaux de signalisation intelligents (panneaux à messages variables, etc.). Des opérations particulières ont également pu être financées comme l'aménagement d'une partie de la route Centre Europe Atlantique ou la liaison autoroutière L2 à Marseille ; - les collectivités territoriales (254,7 M€ de recettes issues des amendes radars en 2016) pour des opérations de sécurisation de leur réseau ; - la délégation à la sécurité routière (239 M€ en 2016) pour le bon fonctionnement du contrôle automatique. Les sommes allouées à la Délégation à la sécurité routière servent à déployer et maintenir les systèmes automatiques de contrôle et de sanction. Elles permettent également de financer le système de gestion des points du permis de conduire, dont l'expédition des lettres relatives à l'information des contrevenants sur les points dont ils disposent. Elles financent enfin des dispositifs de prévention de sécurité routière pour mieux lutter contre les mauvais comportements sur la route (études et campagnes de communication). Seuls 75 M€, soit 8,2 % des produit des amendes du contrôle automatisé, ont été affectés au désendettement de l'Etat. Ces montants sont à mettre en regard du budget total consacré par l'Etat au financement de la politique de sécurité routière qui est de plus de 3,6 md€ alors que le coût de l'insécurité routière est évalué à 39,7 md€ en 2017 (bilan produit par l'observatoire national interministériel de sécurité routière). Par ailleurs, la politique de sécurité routière va bien au-delà du contrôle automatisé. Ainsi, le 9 janvier 2018, le Comité Interministériel de Sécurité Routière présidé par le Premier ministre a décidé de 18 mesures pour sauver plus de vies sur les routes au sein d'un plan ambitieux et cohérent. Les principales mesures qui seront mises en place majoritairement en 2018 et 2019, visent à : - Favoriser l'engagement des citoyens pour la sécurité routière (jeunes, étudiants, séniors, partenaires sociaux, agents de l'Etat, acteurs économiques, organismes de protection sociale complémentaire) ; - Diminuer la vitesse, car celle-ci demeure la principale cause de mortalité sur les routes, en réduisant de 90 km/h à 80 km/h les vitesses maximales autorisées sur les routes à double sens, sans séparateur central, en dehors des routes à deux fois deux voies et des routes à trois voies qui sont conçues pour permettre des dépassements sécurisés. Il est instauré une clause de rendez-vous au 1er juillet 2020 afin d'étudier avec précision et objectivité l'impact sur l'accidentalité de cette mesure. Cette mesure est effective depuis le 1er juillet 2018 ; - Publier, en 2018, sur le site internet de la Sécurité routière une carte présentant l'implantation des radars automatiques sur le territoire français, le lien avec l'accidentalité et les recettes générées, pour une information fiable et transparente des usagers de la route. Cette carte est disponible depuis juillet 2018 à l'adresse suivante : https://radars.securite-routiere.gouv.fr/#/ ; - Lutter contre la conduite sous l'emprise de l'alcool et de stupéfiants, car l'alcool est présent dans 30 % des accidents mortels, et les stupéfiants, dans 22 %, en incitant notamment les usagers de la route à l'auto-évaluation de leur taux d'alcool, en développant les partenariats avec les débits de boissons alcoolisées et en généralisant la vente d'éthylotests à proximité des rayons de boissons alcoolisées dans tous les établissements de boissons à emporter, en favorisant l'usage de l'éthylotest anti-démarrage (EAD) ; - Lutter contre l'utilisation du téléphone en conduisant, car il est en cause dans 1 accident corporel sur 10, notamment les forces de l'ordre pourront retenir le permis de conduire d'une personne sanctionnée pour conduite avec usage de téléphone tenu en main ; - Sanctionner davantage les comportements les plus dangereux, car 92 % des accidents sont dus à une faute de comportement, en privant immédiatement l'auteur d'une infraction grave au code de la route (conduite sans permis, usage de stupéfiants, conduite avec un taux d'alcool délictuel - 0,8 g/l de sang) de la libre disposition de son véhicule, avec placement en fourrière, pour une durée de 7 jours sur décision préfectorale ; - Protéger les piétons, car ils représentent 16 % de la mortalité routière, en augmentant leur visibilité (aménagement des abords immédiats des passages piétons, protection des piétons mal ou non-voyants par une optimisation des dispositifs sonores ou tactiles associés aux feux-rouges, favoriser les déplacements en sécurité des enfants, piétons ou à vélo, permettre la constatation sans interception, notamment par vidéo-verbalisation, des infractions liées au non-respect des règles de priorité de passage accordées par le code de la route aux piétons, renforcer les sanctions contre les auteurs de ce type d'infraction – la perte de points du permis de conduire passe de 4 à 6) ; - Améliorer la prise en charge des victimes d'accidents de la route, car 75 000 personnes sont blessées chaque année dans un accident de la route, avec la création dans le cadre des textes financiers du projet de loi de finances 2019 d'un fonds d'investissement pour la modernisation des structures sanitaires et médico-sociales destinées à la prise en charge des accidentés de la route (le fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés). Ce fonds sera doté de l'intégralité du surplus des recettes perçues par l'Etat lié à l'abaissement des vitesses maximales.
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