Réponse publiée le 26 avril 2022

L'accès des personnes morales à des services bancaires de qualité constitue un point de préoccupation important pour le Gouvernement. Plusieurs dispositifs ont été mis en place au fil du temps afin de favoriser l'accès de ces entités à des services bancaires en adéquation avec leurs besoins. Cependant, même si l'ouverture d'un compte de dépôt en France est gratuite, les services ou les moyens de paiement qui sont associés au compte sont généralement payants en fonction des modalités de contractualisation définies par les parties ; ces prestations ont pour objet d'assurer la rémunération d'un service proposé par la banque à sa clientèle. En l'espèce, le Gouvernement ne constate pas d'augmentation significative des tarifs bancaires, ce constat étant corroboré par les conclusions du rapport 2021 de l'observatoire des tarifs bancaires. S'agissant plus spécifiquement des frais bancaires, le principe général qui régit la fixation des frais bancaires est celui de la liberté des prix prévue à l'article L. 410-2 du code du commerce. Dans ce cadre, les établissements de crédit déterminent le prix et les conditions d'offres de leurs services en fonction des stratégies commerciales des établissements. Il n'est ainsi pas du ressort du Gouvernement d'intervenir dans la fixation des stratégies commerciales des établissements. Cependant, les associations sont de leur côté libres de faire jouer la concurrence et d'identifier ainsi dans l'ensemble des offres bancaires existantes celles qui conviendraient le mieux à leurs besoins. Par ailleurs, en cas de difficultés pour ouvrir un compte de dépôt en France et conformément à l'article L. 312-1 du code monétaire et financier, toute personne physique ou morale domiciliée en France, a le droit de bénéficier de la procédure du droit au compte. Cette procédure permet en effet en cas de refus opposé par un établissement de crédit d'ouvrir un compte bancaire de saisir la Banque de France afin qu'elle désigne un établissement de crédit tenu d'ouvrir un tel compte. Pour bénéficier du droit au compte, plusieurs conditions doivent être remplies : ne pas avoir de compte en France, justifier d'un refus d'ouverture de compte par une banque à travers une attestation remise par l'établissement ayant refusé d'ouvrir le compte et répondre aux conditions de résidence ou de nationalité. Les associations loi 1901, à la condition d'être domiciliées sur le territoire national peuvent bénéficier de cette procédure (article L. 312-1 du code monétaire et financier).