Réponse publiée le 15 février 2022

L'article 342-11 du code civil, introduit par la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique, dispose que lors du recueil du consentement prévu à l'article 342-10, le couple de femmes reconnaît conjointement l'enfant. La filiation est établie, à l'égard de la femme qui accouche, par sa simple désignation dans l'acte de naissance, conformément à l'article 311-25 du code civil. Elle est établie, à l'égard de l'autre femme, par la reconnaissance conjointe prévue au premier alinéa de l'article 342-11 du code civil. L'article 342-10 du code civil rappelle que les couples ou la femme non mariée qui recourent à une assistance médicale nécessitant l'intervention d'un tiers donneur doivent donner préalablement leur consentement à un notaire, qui les informe des conséquences de leur acte au regard de la filiation ainsi que des conditions dans lesquelles l'enfant pourra, s'il le souhaite, accéder à sa majorité aux données non identifiantes et à l'identité de ce tiers donneur. Les dispositions introduites par la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique valent pour les assistances médicales à la procréation réalisées après l'entrée en vigueur de la loi. La circulaire du 21 septembre 2021 de présentation des dispositions en matière d'assistance médicale à la procréation issues de la loi précitée, précise que pour déterminer si l'assistance médicale à la procréation a été réalisée avant ou après l'entrée en vigueur de la loi, il convient d'examiner si l'insémination artificielle ou le transfert d'embryon réalisé avec succès est intervenu avant le 4 août 2021 ou à compter de cette date. La loi a entendu exiger le recueil du consentement à l'assistance médicale à la procréation et l'établissement de la reconnaissance conjointe anticipée avant tout processus d'assistance médicale à la procréation. C'est ce que rappellent expressément les articles 342-10 et 342-12 du code civil. Le législateur a, en effet, souhaité que les couples consentent librement à l'assistance médicale à la procréation et soient informés des conséquences de leur acte au regard de la filiation avant de recourir à cette technique. La possibilité d'établir une reconnaissance conjointe anticipée après l'engagement du processus d'assistance médicale à la procréation irait à l'encontre de l'esprit du texte. En outre, permettre aux femmes qui ont engagé un processus d'assistance médicale à la procréation avant la loi de faire une reconnaissance conjointe anticipée a posteriori reviendrait à privilégier les assistances médicales faites à l'étranger avant la loi alors que la loi relative à la bioéthique a souhaité instaurer un cadre juridique sécurisant pour les couples de femmes ayant recours à cette technique, notamment pour la femme qui n'a pas accouché et pour l'enfant qui en est issu. Pour bénéficier, au contraire, du dispositif transitoire prévu au IV de l'article 6 de la loi précitée, permettant l'apposition d'une reconnaissance conjointe en marge de l'acte de naissance d'un enfant né d'un processus d'assistance médicale à la procréation à l'étranger, il convient que l'insémination ou le transfert d'embryon réalisé par ces couples de femmes à l'étranger l'ait été avant l'entrée en vigueur de la loi. A défaut, ces couples de femmes se retrouvent dans une situation non prévue par les textes, et l'adoption reste le seul mode d'établissement de la filiation possible entre l'enfant et la femme qui n'a pas accouché. Bien que sensible à la situation de ces couples et de ces familles, la circulaire du 21 septembre 2021 ne fait que rappeler les dispositions législatives introduites par la loi relative à la bioéthique.