Texte de la question
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le classement de la réparation à domicile comme un service à la personne. Le secteur de la réparation à domicile apparaît comme l'un des moyens à développer pour réduire l'empreinte environnementale, notamment en ce qui concerne l'électroménager. Il offre également l'opportunité de créer des emplois de proximité et de maintenir un tissu de petites entreprises locales. Cependant, les réparateurs à domicile souffrent aujourd'hui d'une situation économique compliquée. En effet la déflation constatée des appareils électroménagers conduit le consommateur à s'interroger sur la pertinence de faire de réparer un appareil cassé plutôt que de le remplacer. Pour relancer leur activité, les professionnels concernés proposent de classer la réparation de l'électroménager comme service à la personne. Cette mesure permettrait aux consommateurs de couvrir une partie du coût de la réparation par les dispositifs de chèque emploi service et de favoriser ainsi l'emploi tout en diminuant l'impact environnemental. Elle souhaiterait donc connaître les suites que le Gouvernement entend apporter à cette proposition.
Texte de la réponse
Les activités de services à la personne (SAP) susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt prévu par le code général des impôts sont limitativement énumérées à l'article D. 7231-1 du code du travail. Le petit bricolage dits « homme toutes mains » figure parmi ces activités. Cependant le petit bricolage doit se limiter à des interventions élémentaires ne nécessitant pas de savoir-faire professionnel et générant une durée d'intervention très courte, qui ne doit pas dépasser deux heures. En effet cette activité ne doit pas concurrencer celle des artisans travaillant dans les différents domaines que recouvre le petit bricolage, ceux-ci étant soumis à des contraintes de qualification dont sont exonérés les entrepreneurs effectuant des travaux de petit bricolage. En outre, les opérateurs de SAP sont soumis à une condition d'activité exclusive qui les oblige, s'ils souhaitent opérer en dehors du champ fiscal des services à la personne, à créer une structure juridique indépendante. Dans ces conditions, ouvrir l'activité de professionnels non spécialistes des SAP, à ce secteur d'activité, les soumettrait à des contraintes supplémentaires pour pouvoir exercer. Enfin, créer une nouvelle activité de services à la personne ne manquerait pas d'avoir un impact sur les finances publiques dès lors que celle-ci générerait un crédit d'impôt pour les clients. Aussi, à l'heure actuelle, il ne peut être envisagé de considérer la réparation d'électroménager comme une activité de services à la personne.