15ème législature

Question N° 42904
de Mme Brigitte Kuster (Les Républicains - Paris )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, finances et relance
Ministère attributaire > Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Rubrique > consommation

Titre > Dénonciations anonymes auprès de la DGCCRF

Question publiée au JO le : 07/12/2021 page : 8645
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Brigitte Kuster alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les dénonciations anonymes faites auprès du service Signal conso de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). En effet, cette nouvelle plateforme de la DGCCRF se donne pour objectif d'établir un rapport de confiance et de transparence entre les consommateurs, les professionnels et les services de la DGCCRF. Malheureusement, cette plateforme permet aux consommateurs déposant un signalement à propos d'une entreprise de rester anonyme. Cela semble ainsi contrevenir à l'ambition même que s'est fixée Signal conso. De même, ces dénonciations anonymes font craindre de possibles signalements abusifs, avec comme seul but de nuire au professionnel ou de ternir l'image de son entreprise. Aussi, elle lui demande s'il envisage de prendre des mesures pour supprimer l'anonymisation des signalements, afin de respecter l'objectif de transparence et de confiance que s'est fixé Signal conso.

Texte de la réponse