Réponse publiée le 1er mai 2018

La loi du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes réserve désormais, dans des territoires dits à « enjeux », les activités de transport public occasionnel de personnes au moyen de véhicules de moins de dix places aux seules entreprises et conducteurs qui relèvent du secteur du transport public particulier. Cette loi a pour objectif de mettre fin au détournement du statut LOTI, conçu pour assurer du transport collectif, et qui a conduit à un déséquilibre du secteur du transport public particulier. La période de transition d'un an prévue par la loi à compter de sa promulgation a permis à la grande majorité des conducteurs LOTI concernés d'obtenir leur carte professionnelle VTC (voiture de transport avec chauffeur). Plus de 9 000 cartes professionnelles VTC ont ainsi été délivrées depuis septembre 2017 par l'Imprimerie Nationale. Un dispositif dédié a été mis en place en décembre 2017 par le ministère chargé des transports pour accompagner dans leurs démarches administratives les conducteurs LOTI qui n'avaient pas encore obtenu leur carte professionnelle. Pour prendre en compte la situation des conducteurs LOTI qui ne peuvent poursuivre leurs activités comme conducteur VTC, un forum emploi transports, réunissant des partenaires institutionnels dans le domaine de l'emploi et les organisations professionnelles du transport routier a été organisé le 23 février dernier. Un accueil personnalisé a été assuré à ces conducteurs afin de leur proposer, en fonction de leur situation personnelle, des perspectives de reconversion dans le secteur du transport routier qui connaît d'importants besoins en recrutement. Le Gouvernement est en outre conscient que la régulation du secteur du transport public particulier de personnes doit prendre en compte les nouveaux enjeux dans ce secteur. Il a donc confié une mission au Conseil général de l'environnement et du développement durable et à l'Inspection générale des affaires sociales une mission afin de formuler des propositions d'évolution du cadre de la régulation du secteur. En ce qui concerne la vente à la place, la loi du 29 décembre 2016 précitée autorise dorénavant la vente à la place aux VTC et aux taxis en réservation préalable. Les entreprises LOTI ne seront donc pas pénalisées si elles optent pour le statut VTC.