15ème législature

Question N° 42958
de M. Jean-Claude Bouchet (Les Républicains - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Personnes handicapées
Ministère attributaire > Solidarités, autonomie et personnes handicapées

Rubrique > personnes handicapées

Titre > Accès des personnes à mobilité réduite aux transports

Question publiée au JO le : 07/12/2021 page : 8661
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, au sujet des inégalités persistantes dont souffrent les personnes à mobilité réduite dans l'accès aux transports. M. le député a été interpellé par la situation d'un usager de la gare du Thor, commune de Vaucluse, qui s'est vu refuser l'accès au train à cause de sa mobilité réduite. Cette situation illustre l'insuffisance des aménagements des gares aux personnes en situation de handicap. Pourtant, la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances accordait un délai de 10 ans pour la mise en accessibilité de l'ensemble des systèmes de transport collectif. Aujourd'hui, selon le Gouvernement, 1 million d'établissements recevant du public (ERP) sur 1,4 million ont été aménagés pour l'accès des personnes à mobilité réduite. Force est de constater que ce n'est pas suffisant. En effet, alors que 5 millions de personnes handicapées prennent chaque année le train, de nombreuses gares ne sont pas adaptées. Face à cette situation, les personnes à mobilité réduite se retrouvent exclues et discriminées. Ainsi, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour améliorer l'accessibilité des transports et des services publics aux personnes à mobilité réduite.

Texte de la réponse