15ème législature

Question N° 42970
de M. Jean-Bernard Sempastous (La République en Marche - Hautes-Pyrénées )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Santé et prévention

Rubrique > professions de santé

Titre > Accessibilité du service AméliPro pour les médecins salariés

Question publiée au JO le : 07/12/2021 page : 8670
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Jean-Bernard Sempastous attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'indisponibilité de certaines fonctionnalités du service AméliPro pour les médecins salariés. Ce service est très utile pour effectuer certaines déclarations (arrêts de travail, déclarations de grossesse, déclarations de médecin traitant) et est souvent utilisé par les médecins libéraux et aussi par les médecins salariés. Cependant, certaines fonctionnalités disponibles pour les médecins libéraux ne le sont pas pour les médecins salariés, entre autres, l'accès à la rémunération sur les objectifs de santé publique. Cette différence d'accès est d'autant plus surprenante que les critères de remplissage et ou de fonctionnement sont identiques. Or, dans un contexte où l'évolution du salariat des médecins généralistes et des pratiques des professionnels de santé est importante, un accès équitable aux services de la plateforme AméliPro constituerait une amélioration des conditions d'exercice pour les médecins et une meilleure qualité du service public. Il l'interroge ainsi sur cette différence d'accessibilité des services professionnels d'AméliPro et la pertinence de rétablir une égalité d'accès.

Texte de la réponse