15ème législature

Question N° 42971
de M. Jean Lassalle (Libertés et Territoires - Pyrénées-Atlantiques )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Santé et prévention

Rubrique > professions de santé

Titre > Coupes tarifaires pour les prestataires de santé à domicile

Question publiée au JO le : 07/12/2021 page : 8670
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Jean Lassalle alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation inquiétante des prestataires de santé à domicile (PSAD). En effet, cette profession est aujourd'hui victime des coupes tarifaires, appliquées par le Comité économique des produits de santé (CEPS), qui mettent à mal son développement et qui par la même occasion fragilisent la situation des personnes qui la composent. Cet important secteur de santé à domicile rassemble près de trente mille professionnels qui interviennent auprès de quelques deux millions et demi de Français, notamment dans les domaines de la perfusion, de l'assistance respiratoire ou encore de la prise en charge des personnes handicapées dans leur foyer. Alors que l'hôpital souffre particulièrement depuis quelques années et a besoin de tous les acteurs du monde médical pour pallier les manques mis au grand jour par la pandémie, il est d'autant plus urgent de préserver les professions de ce secteur si nécessaires aux libéraux et aux hospitaliers qui les sollicitent pour leurs patients. De surcroît, ces baisses de tarifs s'accompagnent également d'années d'économies imposées à ce secteur et qui menacent les emplois qui y sont rattachés. Ainsi, ces ajustements s'avèrent extrêmement difficiles à supporter et mettent à mal l'ambition d'accélérer le virage ambulatoire et domiciliaire. Désormais ces professionnels réclament la reconnaissance de leur travail et de la place essentielle qu'ils occupent dans le système de santé. Ils souhaitent davantage de précision sur les domaines d'activité dans les relations entre des différentes structures et plus d'encadrement des modes de collaboration. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures seront prises pour sortir en urgence cette profession des difficultés économiques et lui garantir l'avenir dans le système de santé.

Texte de la réponse