Accords du « protocole Bachelot »
Question de :
Mme Véronique Riotton
Haute-Savoie (1re circonscription) - La République en Marche
Mme Véronique Riotton attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'obligation faite aux soignants d'opter soit pour un renoncement d'acquis liés à la pénibilité avec un départ à la retraite inchangé dès 57 ans (catégorie active), soit pour une réévaluation des grilles salariales avec un recul de l'âge à la retraite à 60 ans (catégorie sédentaire). Ces publics s'inquiètent de l'écart salarial qui semble se creuser au fur et à mesure de l'application de ces accords. Pourtant, en juillet 2020, ces accords entre trois syndicats signataires et le ministère de la santé prévoyaient une augmentation salariale de ces deux catégories « à due proportion ». Leurs collectifs demandent le respect des accords signés en 2020, comportant une augmentation salariale à due proportion, rejoignant les acquis garantis par le « protocole Bachelot ». Aussi, elle lui demande ce que le Gouvernement envisage d'entreprendre pour faire respecter au mieux cette « due proportion » évoqués dans les accords.
Auteur : Mme Véronique Riotton
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : Solidarités et santé
Ministère répondant : Santé et prévention
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 7 février 2022
Date :
Question publiée le 7 décembre 2021
Date de cloture :
21 juin 2022
Fin de mandat