15ème législature

Question N° 42979
de Mme Véronique Riotton (La République en Marche - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Santé et prévention

Rubrique > retraites : fonctionnaires civils et militair

Titre > Accords du « protocole Bachelot »

Question publiée au JO le : 07/12/2021 page : 8673
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Date de signalement: 08/02/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Véronique Riotton attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'obligation faite aux soignants d'opter soit pour un renoncement d'acquis liés à la pénibilité avec un départ à la retraite inchangé dès 57 ans (catégorie active), soit pour une réévaluation des grilles salariales avec un recul de l'âge à la retraite à 60 ans (catégorie sédentaire). Ces publics s'inquiètent de l'écart salarial qui semble se creuser au fur et à mesure de l'application de ces accords. Pourtant, en juillet 2020, ces accords entre trois syndicats signataires et le ministère de la santé prévoyaient une augmentation salariale de ces deux catégories « à due proportion ». Leurs collectifs demandent le respect des accords signés en 2020, comportant une augmentation salariale à due proportion, rejoignant les acquis garantis par le « protocole Bachelot ». Aussi, elle lui demande ce que le Gouvernement envisage d'entreprendre pour faire respecter au mieux cette « due proportion » évoqués dans les accords.

Texte de la réponse