Question écrite n° 42979 :
Accords du « protocole Bachelot »

15e Législature
Question signalée le 7 février 2022

Question de : Mme Véronique Riotton
Haute-Savoie (1re circonscription) - La République en Marche

Mme Véronique Riotton attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'obligation faite aux soignants d'opter soit pour un renoncement d'acquis liés à la pénibilité avec un départ à la retraite inchangé dès 57 ans (catégorie active), soit pour une réévaluation des grilles salariales avec un recul de l'âge à la retraite à 60 ans (catégorie sédentaire). Ces publics s'inquiètent de l'écart salarial qui semble se creuser au fur et à mesure de l'application de ces accords. Pourtant, en juillet 2020, ces accords entre trois syndicats signataires et le ministère de la santé prévoyaient une augmentation salariale de ces deux catégories « à due proportion ». Leurs collectifs demandent le respect des accords signés en 2020, comportant une augmentation salariale à due proportion, rejoignant les acquis garantis par le « protocole Bachelot ». Aussi, elle lui demande ce que le Gouvernement envisage d'entreprendre pour faire respecter au mieux cette « due proportion » évoqués dans les accords.

Question retirée le 21 juin 2022
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Véronique Riotton

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires

Ministère interrogé : Solidarités et santé

Ministère répondant : Santé et prévention

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 7 février 2022

Date :
Question publiée le 7 décembre 2021

Date de cloture : 21 juin 2022
Fin de mandat

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