Texte de la question
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le mouvement social des personnels de l'Établissement français du sang (EFS). En effet, dans une pétition publiée le 20 octobre 2021, les personnels de l'EFS et les organisations syndicales représentatives nationales, tirent la sonnette d'alarme sur les difficultés de recrutement de l'EFS et la vacance de postes qui y explose. Ainsi, c'est plus de 300 postes qui manquent au niveau national. Les personnels de l'EFS, dont la mobilisation a débuté en novembre 2020, pointent notamment la non-application du Ségur-santé1 à l'EFS, créant ainsi des distorsions salariales entre public/privé et EFS mettant à mal le recrutement. Cette situation entraîne des annulations de collectes, toutes les semaines, ainsi que des fermetures de sites de collecte. Des difficultés qui s'ajoutent à celles de la pandémie de covid qui affecte déjà durement les dons de sang en France. En conséquence, ces dernières semaines, les stocks de sang sont descendus en dessous des seuils critiques (75 000 poches de sang pour un besoin de 100 000 poches). Face à ce constat, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures afin de répondre aux revendications des personnels de l'EFS et sauver le modèle transfusionnel français.
Texte de la réponse
Les accords issus du Ségur de la santé ont pour objectif le rattrapage des niveaux de rémunération en établissements de santé afin de rendre l'hôpital attractif et lui permettre d'assumer ses missions. Ils ont été négociés dans le cadre de la première vague épidémique de Covid-19 et conclus à l'été 2020, avant de faire l'objet d'une mise en œuvre et d'un financement dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Afin de rattraper l'écart d'attractivité creusé par les mesures salariales applicables aux professionnels des établissements de santé, le Gouvernement a décidé d'octroyer à l'Etablissement français du sang (EFS) une enveloppe budgétaire de 20 M€ applicable pour l'exercice 2022, anticipée dès septembre 2021. Cette enveloppe permet d'atteindre des niveaux de revalorisation similaire à ceux du Ségur de la santé pour les infirmiers et les techniciens de laboratoires. Le ministère des solidarités et de la santé souhaite également que des travaux de modernisation de la convention collective de l'EFS tenant compte des enjeux d'attractivité de ces métiers puissent débuter. Au-delà des établissements de santé, d'autres établissements publics ou acteurs du système de santé peuvent également viser une meilleure attractivité et un objectif de « fidélisation » des personnels. Cet objectif peut être atteint, selon la situation spécifique de chaque établissement, par plusieurs leviers, ceux-ci n'incluant pas seulement les rémunérations. L'EFS peut s'appuyer sur un dialogue social renforcé et de qualité. Par ailleurs, Le ministère des solidarités et de la santé souhaite que des discussions à ce sujet puissent avoir lieu dans le cadre des négociations obligatoires annuelles, moments importants du dialogue social au sein de l'établissement.