Texte de la question

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de la transition écologique sur le projet d'arrêté préfectoral interdépartemental valant règlement d'eau des ouvrages structurants du marais mouillé de la Sèvre niortaise, du Mignon et des Autizes. Depuis 1996, l'État et l'Union des marais mouillés ont décidé du principe de gestionnaire unique pour l'ensemble des ouvrages permettant la régulation des étagements hydrauliques situés entre Niort et l'océan de la Sèvre niortaise, ainsi que sur les affluents (Mignon et Autizes). Ainsi, l'article 1er de l'arrêté interdépartemental du 16 février 2017 dispose que « L'Institution interdépartementale du bassin de la Sèvre niortaise (IIBSN) est l'exploitant de l'ensemble de ces ouvrages, en tant que propriétaire ou mandataire de gestion ». Le projet d'arrêté préfectoral interdépartemental valant règlement d'eau des ouvrages structurants du marais mouillé de la Sèvre niortaise, du Mignon et des Autizes, qui a fait l'objet d'une consultation du public du 22 octobre 2021 au 14 novembre 2021, vise à permettre à l'Union des marais mouillés, propriétaire de deux ouvrages identifiés par l'arrêté préfectoral de 2017 (barrage de la Porte de l'île et barrage de l'aqueduc de Maillé), d'en assurer la gestion et de mettre ainsi fin au principe de gestionnaire unique. Les acteurs du territoire sont opposés à cette remise en question qui risquerait d'entraîner une mauvaise coordination entre les différents gestionnaires en cas d'ajustement des niveaux en période de crue et de sécheresse. Cette situation pourrait ainsi générer une mauvaise appréciation des phénomènes d'inondation entre les différents acteurs, ou générer des vidanges de biefs en fonction des priorités du gestionnaire. Mme la députée s'oppose à la remise en cause de la gestion unique des ouvrages de la Sèvre niortaise. Aussi, elle lui demande instamment de bien vouloir indiquer si le Gouvernement entend renoncer à ce projet au regard des légitimes inquiétudes des acteurs du territoire.