15ème législature

Question N° 43035
de M. Robin Reda (Les Républicains - Essonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > crimes, délits et contraventions

Titre > Informations sur la mise en œuvre de l'amende forfaitaire délictuelle

Question publiée au JO le : 14/12/2021 page : 8787
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Robin Reda appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du dispositif d'amende forfaitaire délictuelle. Suite à la généralisation du dispositif annoncée en septembre 2020 rappelant la volonté de lutter contre l'usage de stupéfiants dans l'espace public, un besoin d'informations est exprimé quant au déploiement sur le territoire national et notamment la formation des agents, leur équipement en matériel dédié à la verbalisation, sur le nombre d'amendes forfaitaires délictuelles dressées mais également leur recouvrement, sur les différences de déploiement entre la police nationale, la gendarmerie nationale et l'inclusion des polices municipales. Il lui demande de lui transmettre les informations.

Texte de la réponse