Texte de la question

M. Loïc Dombreval interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'interdire l'abattage des femelles gestantes lors du dernier tiers de leur gestation. Suite à la publication de vidéo à ce sujet durant l'année 2016, M. Michel Terrot, le 29 novembre 2016, a interrogé par une question écrite M. le ministre de l'agriculture de l'époque sur l'abattage des vaches en gestation. Ce dernier a pu répondre que le Gouvernement avait alors décidé de mettre en place, dans le cadre de la stratégie nationale pour le bien-être des animaux, « un groupe de travail spécifique qui abordera cette problématique ». Et toujours selon cette réponse, le Gouvernement a affirmé que ces travaux « permettront de statuer sur l'opportunité de faire évoluer la réglementation ». Dans l'attente du retour de ce groupe de travail, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a publié en 2017 un avis intitulé « Perspectives en matière de bien-être animal lors de l'abattage d'animaux gravides ». Grâce à cet avis, on détient désormais des chiffres intéressants : 16 % des vaches laitières et 11 % des vaches allaitantes seraient abattues gestantes. Et, en moyenne, 3 % des vaches laitières, 1,5 % des vaches allaitantes, 0,5 % des truies, 0,8 % des brebis et 0,2 % des chèvres dans l'Union européenne seraient abattues au cours du dernier tiers de la gestation. Les experts n'ont pas pu estimer les chiffres pour les juments en raison du manque d'informations disponibles. Par ailleurs, sur ce sujet de l'abattage des femelles gestantes, en lien direct avec la question de la souffrance éprouvée par un fœtus au moment de l'abattage, les experts de l'EFSA s'accordent pour estimer que, durant les deux premiers tiers de la gestation, les fœtus d'animaux n'éprouvaient pas de douleur, de souffrance ou de détresse car les structures anatomiques et neurologiques concernées ne se développent qu'au cours du dernier tiers de la gestation. Par contre, la question n'est pas tranchée pour la sensibilité du fœtus durant le dernier tiers de gestation et donc, dans le doute, il faudrait, selon eux, « considérer que le fœtus peut ressentir de la douleur dès le 7ème mois de sa vie fœtale ». Face à ces données, l'Allemagne a voté en 2017 l'interdiction de l'abattage des vaches au cours du dernier tiers de leur gestation. En France, alors que nous avons reconnu en 2015 que les animaux sont « des êtres vivants doués de sensibilité », la question de l'interdiction de l'abattage de femelles gestantes lors du dernier tiers de leur gestation n'a pas évolué et aucun groupe de travail ne semble avoir rendu de rapport précis sur ce sujet. Par conséquent, il lui demande son positionnement sur cette demande d'interdiction de l'abattage des femelles gestantes lors du dernier tiers de leur gestation.