15ème législature

Question N° 43074
de Mme Valérie Bazin-Malgras (Les Républicains - Aube )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique
Ministère attributaire > Transition écologique et cohésion des territoires

Rubrique > logement : aides et prêts

Titre > Arnaques à la rénovation énergétique

Question publiée au JO le : 14/12/2021 page : 8811
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le développement des arnaques relatives à la rénovation énergétique (au moins 13 départements touchés à ce jour d'après l'Association des victimes d'escroquerie à la rénovation énergétique). En effet, il semble que des entreprises indélicates démarchent les propriétaires et proposent des devis de travaux intéressants, éligibles aux aides de l'État. Les victimes contractent alors un prêt à la consommation conseillé par l'entreprise malhonnête et remboursable rapidement grâce aux subventions reçues au terme des travaux. Or les aides n'arriveront jamais et les soi-disant professionnels se seront volatilisés. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour d'une part, sanctionner ces escroqueries et d'autre part, protéger les victimes.

Texte de la réponse