Texte de la question

Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la notion de logement collectif pour l'éligibilité au dispositif Pinel. Il existe actuellement une véritable incertitude sur ce que les acteurs du logement appellent « l'individuel groupé » ou « maisons de ville » ou encore « maisons en bande » concernant leur éligibilité au dispositif Pinel. En effet, s'il est compréhensible que la « maison individuelle » en soit exclue au motif de la lutte contre l'étalement urbain, l'exclusion des catégories précédemment mentionnées serait peu compréhensible dans la mesure où elles sont peu consommatrices de foncier, constituent des habitats plutôt denses et répondent souvent bien aux attentes des différentes parties concernées. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir éclaircir l'interprétation de la notion de logement collectif pour l'éligibilité au dispositif Pinel puisque l'administration fiscale a régulièrement des appréciations divergentes sur ces produits.