15ème législature

Question N° 43087
de M. Mansour Kamardine (Les Républicains - Mayotte )
Question écrite
Ministère interrogé > Outre-mer
Ministère attributaire > Outre-mer

Rubrique > outre-mer

Titre > Suite donnée à Mayotte aux recommandations de la commission d'enquête sur l'eau

Question publiée au JO le : 14/12/2021 page : 8793
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre des outre-mer sur les conclusions de la commission d'enquête parlementaire relative à la mainmise sur la ressource en eau par des intérêts privés et ses conséquences. La commission d'enquête de l'Assemblée nationale, dans son rapport n° 4376 du 15 juillet 2021, prescrit, concernant Mayotte, entre autres recommandations, d'instaurer un bouclier des prix sur les packs d'eau en bouteille jusqu'à l'arrêt des tours d'eau et le rétablissement qualitatif de l'eau ; de lancer une enquête sur le dysfonctionnement, la mal-gestion et les prédations autour de l'usine de dessalement de Petite-Terre et la gestion de l'eau par le délégataire pour la production et l'adduction d'eau potable et d'annuler les factures exorbitantes des habitants à Mayotte, enquêter sur les pratiques de facturation abusive de l'eau à Mayotte. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les initiatives qu'il entend prendre pour donner les suites qui conviennent, point par point, à ces recommandations.

Texte de la réponse