15ème législature

Question N° 43089
de Mme Valérie Bazin-Malgras (Les Républicains - Aube )
Question écrite
Ministère interrogé > Autonomie
Ministère attributaire > Transition écologique et cohésion des territoires

Rubrique > personnes handicapées

Titre > AAH et accès au parc locatif privé

Question publiée au JO le : 14/12/2021 page : 8767
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur la situation des personnes en situation de handicap qui cherchent à louer un logement dans le parc privé. En effet, si elle prend pour exemple le cas d'un jeune couple de sa circonscription qui travaille dans un établissement et service d'aide par le travail (ESAT) et touche un salaire de 685 euros chacun pour 35 h de travail mensuel complété par l'AAH, il semble que ces ressources cumulées aient été jugées insuffisantes ou insuffisamment pérennes pour leur permettre de louer un logement en commun malgré des ressources en théorie suffisantes. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend mettre en place pour que les bailleurs soient encouragés à louer leurs logements aux personnes en situation de handicap.

Texte de la réponse