Texte de la question
Mme Pascale Boyer appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur certains problèmes que pose le financement de l'indemnité compensatrice de handicaps naturels (ICHN). Pour les agriculteurs pluriactifs, dont le nombre est important dans les territoires de montagne et destiné à augmenter à l'avenir, en raison de la baisse des revenus agricoles, le PLF 2018 opère une diminution du revenu extérieur maximum pour bénéficier de l'ICHN. Or le calcul de cette indemnité repose sur l'assiette des revenus de l'exercice N-2. Les agriculteurs n'ont pas pu anticiper cette modification pour ajuster la part de leurs revenus agricoles et extérieurs. Ils subissent dès lors une baisse de l'ICHN rétroactive et injustifiée. Par ailleurs, plusieurs éleveurs des Hautes-Alpes pratiquent la transhumance inverse vers des pâturages du sud de la région. Ces terres dont la surface est importante au regard la taille des exploitations font l'objet d'une mesure agroenvironnementale mais tardent à être instruites par la direction départementale des territoires. En conséquence, le versement de l'ICHN pour les exploitants concernés dans les Hautes-Alpes au titre de l'exercice 2017 n'est pas attendu avant l'année prochaine. Ce retard administratif est fortement préjudiciable aux éleveurs de montagne dont l'activité contribue pourtant à l'équilibre et la préservation des territoires. Elle lui demande de lui apporter des précisions sur les modalités de versement de cette indemnité.
Texte de la réponse
L'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) vise à compenser une part du différentiel de revenu observé entre les exploitations situées dans les zones défavorisées et celles situées en-dehors de ces zones. Les montants de l'aide sont différenciés en fonction de l'intensité des contraintes subies et en fonction des systèmes d'exploitations, afin de cibler l'aide de façon prioritaire sur les producteurs dont les revenus dépendent majoritairement de leur activité agricole. Il existe en effet un plafond de revenu non-agricole, défini en multiples du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), au-delà du quel l'ICHN n'est plus versé. Le montant de ce plafond était jusqu'en 2014 calculé sur la base d'une durée hebdomadaire du travail de 39 heures. À l'occasion de la réforme de la politique agricole commune, les services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ont actualisé ce calcul en passant à une durée hebdomadaire de travail de 35 heures, durée légale du travail en France. Le calcul de l'ICHN repose sur l'assiette des revenus de l'exercice n-2. Afin de laisser le temps aux exploitants de s'adapter à cette évolution, il a été convenu de repousser la modification du calcul du SMIC (pour la rendre conforme à la durée légale du travail) à la campagne 2017. La nouvelle modalité de calcul du seuil de revenu non-agricole pour l'ICHN a donc été introduite comme convenu cet automne dans l'instruction technique relative à la campagne 2017. En ce qui concerne la prise en compte de la transhumance inverse dans le cadre de mesures agro-environnementales « défense des forêts contre l'incendie », le décalage temporel qui persiste entre l'instruction de l'ICHN et de ces mesures conduit à une sous-valorisation des dossiers de certains exploitants. Ces difficultés, relatives à l'interaction entre deux mesures dont les calendriers d'instruction sont décalés, ont été clairement identifiées. Les services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ainsi que ceux de l'agence de services et de paiement sont mobilisés sur ce sujet, afin de permettre une régularisation de ces dossiers dans les meilleurs délais, compatibles avec les calendriers d'instruction et de paiement que le Gouvernement a fixés.