Texte de la question
M. Stéphane Buchou attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'inquiétude exprimée par les entreprises de la filière du bâtiment et des travaux publics (BTP) face à la situation exceptionnelle de pénurie de matériaux, de main-d'œuvre et de hausse des prix des matières premières, en particulier en Vendée. La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB), syndicat patronal de l'artisanat du bâtiment en France, a annoncé en septembre 2021 une croissance exponentielle de l'activité de 37 % au premier semestre par rapport à la même période l'an dernier, représentant une remontée historique. Cette croissance se heurte désormais à une pénurie des matières premières et à l'augmentation vertigineuse de leur prix qui limitent la capacité des entreprises du BTP à assurer les commandes passées et engagent bien souvent leur responsabilité financière. Cette situation a entraîné l'arrêt d'un grand nombre de chantiers en France depuis le début de l'été, créant par ailleurs un fort risque d'engorgement au niveau de la médiation dans les tribunaux français. Si les services de l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics appliquent un gel des pénalités dès lors qu'un retard à la livraison s'explique par des difficultés d'approvisionnement dans les contrats de la commande publique, ces incitations restent néanmoins limitées et elles ont peu de chance de s'appliquer aux marchés privés. Le récent redressement des trésoreries des entreprises du bâtiment, notamment permis grâce à la souscription des prêts garantis par l'État (PGE), risque ainsi de se trouver rapidement compromis par la hausse des coûts, se traduisant par une dégradation des bilans liée à la réalisation systématique de chantiers à perte ou sans marge. Il souhaiterait donc connaître les mesures que compte mettre en place le Gouvernement pour soutenir filière du BTP afin de faire face à la crise actuelle des matières premières.
Texte de la réponse
Durant l'année 2021, le Gouvernement a décidé de nombreuses mesures en réponse aux fortes tensions sur les marchés liées à la reprise de l'activité dans la filière du bâtiment et des travaux publics (BTP), à la suite de la crise sanitaire. Dès le printemps 2021, le ministère de l'économie, des finances et de la relance, et ses ministres délégués à l'industrie et aux petites et moyennes entreprises, ont demandé à tous les responsables ministériels des achats, à tous les directeurs de plateforme régionale achats et aux acheteurs de l'État relevant de leur périmètre, d'utiliser les outils à leur disposition pour atténuer les effets de ces tensions sur les entreprises et notamment d'utiliser les possibilités de prolongation des délais d'exécution des contrats et, eu égard à la gravité de la situation actuelle, d'envisager avec bienveillance la renonciation aux pénalités de retard. Les collectivités locales et les établissements publics, locaux comme nationaux, ont été invités à faire de même. Le Gouvernement a aussi été particulièrement attaché au respect de relations équilibrées entre clients et fournisseurs, afin d'éviter par exemple que ne soient invoquées abusivement des clauses de force majeure. À ce titre, compte tenu de la situation spécifique du secteur du bâtiment et des travaux publics, le ministre délégué chargé des petites et moyennes industries a mis en place une médiation de filière entre les différents acteurs du secteur, du producteur, aux transformateurs, distributeurs, jusqu'au client final pour identifier les éventuels comportements abusifs, et sécuriser les approvisionnements et l'activité des entreprises. Aujourd'hui nous constatons en effet que les carnets de commandes sont pleins pour 2022, mais que cette possibilité de retour à l'activité d'avant crise se heurte tant à l'augmentation de prix de nombreuses matières premières, qu'à celle des énergies, et aussi à des tensions d'approvisionnement sur certains matériaux, notamment importés. Le 13 décembre dernier, le Gouvernement a réuni les filières industrielles pour leur présenter un plan d'accompagnement des entreprises affectées de façon persistante par ces tensions d'approvisionnement. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance a ainsi mis en avant un ensemble de nouvelles mesures, visant à poursuivre l'accompagnement et le soutien des entreprises qui subissent ces tensions, notamment : la prolongation du prêt garanti par l'État (PGE), de fin décembre 2021 à fin juin 2022, le lancement d'un prêt pour l'industrie, opéré par Bpifrance et dédié aux entreprises industrielles afin de les accompagner dans le financement de leurs besoins en fonds de roulement et renforcer leur structure financière, la prolongation du dispositif des avances remboursables et de prêts à taux bonifiés jusqu'à fin juin 2022 et un assouplissement de ses conditions d'octroi, les facilités de paiement qu'elles peuvent solliciter aux plans fiscal et social auprès de leur service gestionnaire, la continuité du dispositif d'activité partielle. Le Gouvernement a en particulier rappelé la possibilité de négocier au niveau des branches comme des entreprises le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée et annonce que le bénéfice du taux de réduction d'inactivité maximal et exceptionnel de 50 % pourra être accordé dès que cela est possible, selon la situation des entreprises concernées, le renforcement de l'accompagnement des entreprises via la mise en place d'un dispositif de crise co-construit avec les organisations socio-professionnelles, les missions de conseil déployées par Bpifrance.