15ème législature

Question N° 43184
de Mme Michèle Tabarot (Les Républicains - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > crimes, délits et contraventions

Titre > Généralisation des procès-verbaux anonymes

Question publiée au JO le : 21/12/2021 page : 8979
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la généralisation des procès-verbaux anonymes. Cette demande, portée par de nombreux policiers et relayée par leurs syndicats, vise à renforcer leur protection et celle de leurs proches dans un contexte particulièrement lourd où les attaques mais aussi les menaces directes se multiplient. Cette faculté instaurée par la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique et désormais inscrite à l'article 15-4 du code de procédure pénale n'est actuellement ouverte que pour certains crimes et délits dans un cadre strict. L'extension de ce cadre à un plus grand nombre d'infractions, avec des conditions moins restrictives, semble pourtant de nature à améliorer la sécurité des forces de l'ordre et de leurs entourages. Aussi, elle souhaiterait qu'il puisse lui faire connaître sa position sur une telle évolution de la loi.

Texte de la réponse