Rubrique > crimes, délits et contraventions
Titre > Généralisation des procès-verbaux anonymes
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la généralisation des procès-verbaux anonymes. Cette demande, portée par de nombreux policiers et relayée par leurs syndicats, vise à renforcer leur protection et celle de leurs proches dans un contexte particulièrement lourd où les attaques mais aussi les menaces directes se multiplient. Cette faculté instaurée par la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique et désormais inscrite à l'article 15-4 du code de procédure pénale n'est actuellement ouverte que pour certains crimes et délits dans un cadre strict. L'extension de ce cadre à un plus grand nombre d'infractions, avec des conditions moins restrictives, semble pourtant de nature à améliorer la sécurité des forces de l'ordre et de leurs entourages. Aussi, elle souhaiterait qu'il puisse lui faire connaître sa position sur une telle évolution de la loi.