15ème législature

Question N° 4319
de Mme Sophie Panonacle (La République en Marche - Gironde )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture et alimentation
Ministère attributaire > Agriculture et alimentation

Rubrique > aquaculture et pêche professionnelle

Titre > Maintien de l'interdiction de la pêche électr

Question publiée au JO le : 02/01/2018 page : 18
Réponse publiée au JO le : 06/02/2018 page : 950

Texte de la question

Mme Sophie Panonacle alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dangers d'une généralisation de la pratique de la pêche électrique. En sa qualité de co-rapporteure de la mission d'application de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleu, le milieu maritime et notamment les pêcheurs lui ont fait part de leurs inquiétudes concernant la pratique de la pêche électrique. Cette pratique qui consiste à capturer des poissons à l'aide de chaluts électriques, lourds et trainés sur les fonds, détruit les habitats marins en plus de mettre en péril l'ensemble des écosystèmes et à terme, les pêcheurs. Les scientifiques se sont élevés contre cette pratique expérimentée en mer du nord. Ils ont en effet constaté de nombreux dégâts tant sur la ressource que sur les écosystèmes. Elle lui demande comment il envisage de faire pression sur l'Union européenne pour maintenir cette interdiction et proscrire toute dérogation à cette pêche contre nature.

Texte de la réponse

Depuis 1998, la technique de pêche au chalut associé au courant électrique impulsionnel, dit « pêche électrique », fait partie des méthodes de pêche non traditionnelles interdites en Europe en vertu de l'article 31 du règlement CE no 850/98, dit règlement « Mesures techniques ». Les mesures sont essentielles à la gestion des pêcheries puisqu'elles fixent les tailles minimales de référence de conservation des différentes espèces et les caractéristiques des engins de pêche, notamment les maillages minimaux visant à limiter les captures indésirées et la prise de juvéniles. Ce règlement a été modifié à maintes reprises. À notamment été introduit en 2007 l'article 31 bis qui autorise, par dérogation, la pratique de pêche électrique en mer du Nord, sous certaines conditions : 5 % de la flotte de chalutiers à perche de chaque État membre peut avoir recours à cette pratique ; la puissance électrique et la tension effective entre les électrodes sont plafonnées. Les Pays-Bas sont le principal État membre pratiquant la pêche électrique. Dans le cadre de son programme de simplification de la réglementation, la Commission européenne a présenté une proposition de révision du règlement « Mesures techniques » en mars 2016, qui visait à supprimer la limite des 5 %, dans une vaste zone de pêche en mer du Nord. Le Conseil des ministres a adopté une position différente le 11 mai 2017. Celle-ci maintient, à la demande de la France, le principe général d'interdiction du chalut électrique et la limite des 5 %. Elle prévoit que de nouvelles autorisations de pêche au chalut électrique pourront être délivrées si et seulement s'il est démontré que l'usage du chalut électrique procure des bénéfices pour la conservation des ressources biologiques marines au moins équivalents aux engins de pêche existants. L'ensemble des impacts sur les prises accessoires, sur les habitats et sur les juvéniles de sole et les œufs devaient être évalués, ce qui n'a pas été réalisé pour le moment, malgré le grand nombre d'expérimentations autorisées. Cela est incontournable pour préserver la gestion durable des ressources marines de cette zone. Le débat puis le vote en plénière du Parlement européen sur le rapport de la Commission pêche ont eu lieu les 15 et 16 janvier 2018. Une nette majorité s'est prononcée pour le maintien de l'interdiction de principe de la pêche électrique. Dans le cadre de la négociation qui s'ouvre à Bruxelles entre le Conseil, le Parlement européen et la Commission (trilogue), le Gouvernement français réaffirmera son opposition à toute généralisation du chalut électrique et soutiendra la position prise par le Parlement européen en demandant le maintien d'une interdiction.
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