Texte de la question

M. Stéphane Trompille attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le recours aux AESH que collectivités locales doivent avoir en vue d'intégration des élèves en situation d'handicap sur le temps méridien. Le Gouvernement a déjà mis en place certaines mesures pour améliorer le statut de ces personnels souvent précaires, agents contractuels de l'État qui accompagnent, guident, sécurisent et participent à l'autonomie d'enfants et adolescents en situation de handicap scolarisés en milieu « ordinaire », à l'intérieur même de la salle de classe et parfois lors des temps de pause. À ce jour, la prise en charge des élèves en situation de handicap à la cantine n'est pas clairement déterminée. Entre l'État qui recrute les personnes qui doivent accompagner ces élèves y compris en dehors du temps scolaire (donc pendant la restauration à midi) et la collectivité qui doit permettre l'accès effectif à la cantine des élèves en situation de handicap, il n'y a pas de conventionnement de mise à disposition. Ce serait donc à la collectivité de s'assurer que les AESH sont disponibles sur ce temps méridien, de contractualiser avec et de leur financer les heures de service. La commune qui a saisi M. le député s'inquiète de devoir assumer la charge financière de l'accompagnement du temps méridien alors ce serait à l'État d'assurer pleinement sa mission, d'autant plus qu'il y a une volonté forte de sa part de créer les conditions optimales pour que les élèves en situation de handicap soient intégrés en « milieu ordinaire ». Cette commune estime l'accompagnement pour un enfant en situation de handicap à 700 euros par mois en dehors de la gestion administrative que ce type de dossiers nécessite. Cette charge n'est pas supportable pour le budget communal. Par ailleurs, avoir recours à des ATSEM sur le temps méridien n'est pas une solution vu que ces personnels ne sont pas formés à ce type de mission et qu'en fonction du handicap, cet accompagnement pourrait demander des compétences vraiment particulières. Il lui demande quelles modifications législatives ou d'autre nature pourraient être envisagées afin que les collectivités qui accueillent, sur le temps méridien des enfants en situation de handicap bénéficient d'un soutien financier, administratif et technique de la part de l'État.