Rubrique > logement
Titre > Statut juridique pour les dirigeants d'ASL en France
M. Fabien Matras interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur la mise en place d'un statut juridique spécifique pour les présidents et vice-présidents des associations syndicales libres (ASL) en France. Régie par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, l'ASL est une personne morale de droit privé réunissant un groupement de propriétaires fonciers afin de gérer les voies et équipements communs qui sont prévus dans le lotissement. Sa constitution peut être facultative, notamment pour les lotissements créés avant le 1er janvier 1978 en vertu du décret n° 77-860 du 26 juillet 1977, mais peut également être obligatoire, comme pour les nouvelles constructions depuis le 1er juillet 2017, conformément au décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, sauf si le lotisseur s'engage à attribuer ces équipements aux co-lotis, en propriété divise ou en indivision. Les ASL sont ainsi composés de plusieurs organes distincts : l'assemblée des propriétaires, le syndicat, le président et le vice-président. Agissant dans l'intérêt commun de l'ensemble des propriétaires fonciers, les dirigeants d'ASL sont régulièrement menés à prendre certaines décisions dans le cadre de leurs missions pouvant attiser une forme de rancœur de la part de certains propriétaires mécontents. En effet, exerçant leurs fonctions de président et de vice-président de façon bénévole dans une majeure partie des cas, les représentants d'ASL font malheureusement trop souvent l'objet de harcèlement, moral et parfois physique, de la part de ces co-lotis contestataires sans qu'aucune réponse légale spécifique ne réponde à cette problématique particulière. Il peut effectivement être constaté que les textes fixant les règles de droit applicables aux ASL ne confèrent pas de statut juridique aux dirigeants d'ASL malgré le travail à titre bénévole qu'ils effectuent dans l'intérêt général des propriétaires fonciers. Ainsi, il lui demande si la mise en place d'un tel statut permettant une meilleure reconnaissance légale des fonctions de président et vice-président d'ASL et leur assurant un accès privilégier à l'aide juridique gratuite ainsi qu'une protection juridique supplémentaire en cas d'agression dans le cadre de l'exercice de leurs missions pourrait être envisagée par le Gouvernement, M. le député y étant favorable.