Question écrite n° 43282 :
Règles applicables à la conduite d'ambulances

15e Législature

Question de : M. Hervé Pellois
Morbihan (1re circonscription) - La République en Marche

M. Hervé Pellois appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les règles applicables aux ambulanciers urgentistes quant à la conduite de véhicules. Le décret n° 2019-1260 du 29 novembre 2019 relatif à la conduite de certains véhicules affectés aux missions de sécurité civile (créant l'article R. 221-4-1 du code de la route) autorise les sapeurs-pompiers et les associations agréées de sécurité civile titulaires d'un permis de conduire de catégorie B à conduire des véhicules de secours dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 500 kilogrammes. Cette disposition ne concerne malheureusement pas les ambulanciers. Ces derniers doivent pourtant, eux aussi, disposer de matériels adaptés à leur mission. Or les secours nécessitent de plus en plus de technicité et donc de plus en plus de matériels embarqués. Ces outils pèsent lourd et les obligent à se doter d'ambulances sur châssis poids lourd. Aussi, il souhaiterait savoir si le ministère envisage de faire bénéficier les ambulanciers urgentistes des dispositions de l'article R. 221-4-1 du code de la route.

Question retirée le 21 juin 2022
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Hervé Pellois

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité routière

Ministère interrogé : Intérieur

Ministère répondant : Intérieur

Date :
Question publiée le 21 décembre 2021

Date de cloture : 21 juin 2022
Fin de mandat

partager