Texte de la question

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'incrimination de blanchiment consécutif à la fraude fiscale. Ce dernier a été instauré par la loi n° 96-392 du 13 mai 1996, en vue d'élargir et de faciliter la répression de la criminalité et la délinquance lucrative. L'article 324-1 du code pénal incrimine deux types de blanchiment : la facilitation de la justification mensongère du patrimoine d'un délinquant et le concours à une opération sur le produit d'une infraction. Il souhaiterait connaître le nombre de condamnations qui ont été prononcées sur le fondement de l'incrimination de blanchiment consécutif à la fraude fiscale en 2019, 2020, 2021.