Texte de la question

M. Guillaume Vuilletet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance à propos d'une pétition en ligne soutenue par 34 organisations professionnelles et signée par plus de 9 600 travailleurs du domaine des arts, du design et de la communication, un secteur qui représente, à lui seul, plus de 2 % du PIB et quelque 700 000 emplois directs et indirects et participe, évidemment, au rayonnement culturel du pays. Pourtant, malgré le soutien financier massif de l'État notamment lors de la crise sanitaire, le secteur connaît une certaine fragilité liée à la multiplication des opportunités d'appels d'offres publics et à l'accroissement de la concurrence. Les appels d'offres nécessitent de mobiliser à temps plein, sur plusieurs jours, plusieurs travailleurs à la réalisation de maquettes, d'esquisses ou de notes, indispensables à l'obtention du contrat. Pourtant, ce temps de travail n'est pas rémunéré (ni prime ni indemnité), ce qui relève d'un travail bénévole, voire à perte lorsque le projet n'est pas retenu. Les entreprises qui ne remportent pas l'appel d'offres peuvent alors rencontrer des difficultés à assurer la rémunération mensuelle des collaborateurs à cause du manque de recettes. Par ce fait, cette mise en compétition « gratuite » des travailleurs et entreprises du secteur mettrait alors en péril le système et la présence de PME ou d'indépendants qui ne peuvent se permettre de travailler « gratuitement », par manque de sécurité financière et de projection à propos du retour sur investissement. Dans le système actuel et ses pratiques, la concurrence semble limitée aux grosses structures, car seules celles-ci peuvent se permettre de répondre massivement aux appels d'offres de la commande publique. C'est pourquoi il demande si une discussion à propos d'une modification du code de la commande publique, pour inscrire la présence de primes ou d'indemnités obligatoires au titre de l'investissement significatif dans la réponse aux appels d'offres, serait envisageable.