15ème législature

Question N° 4335
de M. Yannick Favennec Becot (Libertés et Territoires - Mayenne )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > emploi et activité

Titre > Réparateurs indépendants - classement comme s

Question publiée au JO le : 02/01/2018 page : 41
Réponse publiée au JO le : 06/03/2018 page : 1918
Date de changement d'attribution: 30/01/2018

Texte de la question

M. Yannick Favennec Becot attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation à laquelle sont confrontés les réparateurs indépendants qui constatent une baisse importante de leur activité et la disparition de 150 entreprises tous les ans. En effet, face à la multiplication des offres à bas coût, les consommateurs préfèrent remplacer leur appareil en panne par un appareil neuf. Pour remédier à ces difficultés et alléger le coût des réparations pour les consommateurs, mais également pour diminuer notre empreinte environnementale, un groupe de travail de l'ADEME (état des lieux du SAV dans sa relation aux produits et à la filière électroménager) a proposé de classer la réparation de l'électroménager comme service à la personne. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette proposition.

Texte de la réponse

Les activités de services à la personne (SAP) susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt, prévu par le code général des impôts, sont limitativement énumérées à l'article D. 7231-1 du code du travail. Le petit bricolage dit « homme toutes mains » figure parmi ces activités. Cependant, le petit bricolage doit se limiter à des interventions élémentaires ne nécessitant pas de savoir-faire professionnel et générant une durée d'intervention très courte, qui ne doit pas dépasser deux heures. En effet, cette activité ne doit pas concurrencer celle des artisans travaillant dans les différents domaines que recouvre le petit bricolage, ceux-ci étant soumis à des contraintes de qualification dont sont exonérés les entrepreneurs effectuant des travaux de petit bricolage. En outre, les opérateurs de SAP sont soumis à une condition d'activité exclusive qui les oblige, s'ils souhaitent opérer en dehors du champ fiscal des services à la personne, à créer une structure juridique indépendante. Dans ces conditions, ouvrir l'activité de professionnels non spécialistes des SAP, à ce secteur d'activité, les soumettrait à des contraintes supplémentaires pour pouvoir exercer. Enfin, la création d'une nouvelle activité de services à la personne ne manquerait pas d'avoir un impact sur les finances publiques dès lors que celle-ci générerait un crédit d'impôt pour les clients. Aussi, à l'heure actuelle, il ne peut être envisagé de considérer la réparation d'électroménager comme une activité de services à la personne.
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