Rubrique > taxe sur la valeur ajoutée
Titre > TVA applicable à l'achat de produits utilisés dans la lutte contre le covid-19
M. Yves Hemedinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le taux de taxe sur la valeur ajoutée qui s'applique lors de l'achat de masques, produits d'hygiène et de protection utilisés dans la lutte contre le covid-19. Face à la persistance de la pandémie de covid-19, à l'obligation généralisée du port du masque dans les lieux publics, ainsi qu'à la nécessité de faciliter la lutte contre le covid-19, la seconde loi de finances rectificative pour 2020 du 24 avril 2020 a instauré un taux de TVA à 5,5 % pour toute une liste de protections adaptées à la lutte contre la propagation du covid-19. Cette baisse de la TVA concerne les masques, tenues de protection et produits d'hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du covid-19. Cette mesure a permis de réduire considérablement le coût d'achat des produits nécessaires à la lutte contre le covid-19 pour les particuliers, les entreprises et les collectivités. Les professionnels de santé libéraux ont également pu bénéficier de cette baisse de la TVA, ce qui leur a permis de continuer leurs activités en toute sécurité. Cependant, cette mesure était temporaire et la baisse du taux de TVA applicable à l'ensemble de ces produits ne s'appliquera plus à partir du 31 décembre 2021. Compte tenu de la situation sanitaire actuelle et de la nécessité de continuer à faciliter la lutte contre la propagation du covid-19, il souhaite savoir si le Gouvernement reconduira le taux de 5,5 % de TVA applicable sur les masques, tenues de protection et produits d'hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du covid-19 après le 31 décembre 2021.