Question n°43393 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 43393

de Mme Michèle Tabarot (Les Républicains - Alpes-Maritimes )

Question écrite

Ministère interrogé > Économie, finances et relance

Ministère attributaire > Économie, finances et relance

Rubrique > taxe sur la valeur ajoutée

Titre > Prolongation du taux réduit de TVA sur les produits de lutte contre la pandémie

Question publiée au JO le : 04/01/2022 page : 28

Réponse publiée au JO le : 05/04/2022 page : 2261

Texte de la question

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le taux réduit de TVA applicable aux produits « adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 » instauré par la loi de finances rectificatives n° 2020-473 du 25 avril 2020. Ce dispositif exceptionnel a permis d'abaisser cette TVA de 20 % à 5,5 % pour les opérations de livraison de biens, d'importation de biens et d'acquisition intracommunautaire de biens portant sur les masques de protection ou sur les produits destinés à l'hygiène corporelle permettant de lutter contre la pandémie. Il a ainsi diminué l'impact budgétaire de la covid-19 pour de nombreux établissements et associations qui ont ainsi pu s'équiper de moyens de protection et d'hygiène à moindre coût. La fin de cette mesure étant programmée au 31 décembre 2021, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend la prolonger en 2022, alors que les risques et les besoins sont toujours aussi forts.

Texte de la réponse

Le K bis de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction résultant de l'article 5 de la loi n° 2020-473 du 24 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 prévoit l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % aux livraisons, importations et acquisitions intracommunautaires portant sur les masques et tenues de protection adaptés à la lutte contre la propagation du virus Covid-19. Le K ter de l'article 278-0 bis du CGI, dans sa rédaction résultant de l'article 6 de la même loi de finances rectificative, prévoit également l'application de ce même taux réduit de la TVA aux produits destinés à l'hygiène corporelle également adaptés à cette lutte. Le bénéfice de ces dispositions devait prendre fin le 31 décembre 2021. Toutefois, le Gouvernement a considéré que la persistance de la pandémie de Covid-19 rendait nécessaire leur reconduction temporaire. Ainsi, l'article 31 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 procède à cette reconduction jusqu'au 31 décembre 2022.