Texte de la question
M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les assemblées générales des coopératives agricoles et viticoles. La dégradation de la situation sanitaire et la forte reprise de la circulation de la covid-19 interrogent sur leur organisation en présentiel. Il demande au Gouvernement que soit envisagée la possibilité pour les caves coopératives de mettre en place des assemblées générales par voie de consultation écrite. L'outil des visioconférences est certes permis par l'ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020, mais il est insuffisant car les plus âgés peinent à utiliser l'informatique.
Texte de la réponse
Compte-tenu du contexte sanitaire et des difficultés rencontrées par les coopératives agricoles à tenir leurs assemblées générales, le Gouvernement a prévu, à l'article 12 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, la possibilité de les organiser par visioconférence. Cette disposition s'appliquera jusqu'au 31 juillet 2022, sans qu'une clause des statuts soit nécessaire à cet effet ni puisse s'y opposer. Les coopératives conservent néanmoins la possibilité de tenir leurs assemblées générales physiquement ou sous un format hybride, notamment pour les adhérents rencontrant des difficultés avec l'informatique et n'ayant pas la possibilité de se faire assister, si elles sont en mesure de respecter les recommandations sanitaires.