15ème législature

Question N° 4340
de M. Damien Abad (Les Républicains - Ain )
Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale
Ministère attributaire > Éducation nationale

Rubrique > enseignement secondaire

Titre > Baisse du pouvoir d'achat des enseignants et

Question publiée au JO le : 02/01/2018 page : 25
Réponse publiée au JO le : 12/06/2018 page : 5074
Date de renouvellement: 17/04/2018

Texte de la question

M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la baisse du pouvoir d'achat des enseignants et des directeurs de la SEGPA engendrée par la modification du régime indemnitaire. En effet, depuis la rentrée scolaire, le régime indemnitaire a été modifié, ce qui entraîne une baisse de revenus annuelle de 350 euros pour les PE et de 500 euros pour les PLP. De plus, ce nouveau régime indemnitaire leur octroie l'ISAE et les directeurs n'ont pas la garantie de bénéficier de l'ISAE, contrairement à ce qu'indique le décret n° 2013-790 du 30 Août 2013 (article 2) modifié par le décret n° 2017-967 du 10 mai 2017 (article 1). Or, leurs obligations réglementaires de services sont restées à 21 heures tandis que les salariés de collège ont un service de 18 heures, ce qui pose un problème d'égalité. Dans ces conditions, il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur le financement de ces enseignants et de ces directeurs de la SEGPA qui ont un rôle prépondérant dans l'accueil des jeunes les plus en difficultés au niveau scolaire comme social.

Texte de la réponse

A l'occasion des discussions sur les métiers de l'enseignement et de l'éducation ouvertes avec les organisations syndicales en juillet 2013, les travaux qui avaient comme objectif la reconnaissance de l'ensemble des missions des personnels enseignants des premier et second degrés exerçant dans l'enseignement spécialisé et adapté (SEGPA, EREA, ULIS, ESMS) ont conclu à la nécessité d'harmoniser et de revaloriser le régime indemnitaire des intéressés. Il existait, en effet, d'importantes disparités entre les différentes situations, notamment s'agissant du versement des heures de coordination et de synthèse (HCS). Concernant les SEGPA des collèges en particulier, il était prévu la possibilité d'attribuer une ou deux HCS selon les effectifs des classes. Toutefois, dans les faits, 38,8 % des enseignants ne percevaient aucune HCS, et 18,36 % d'entre eux se voyaient reconnaître davantage que le plafond réglementaire de deux heures. C'est la raison pour laquelle, une nouvelle indemnité forfaitaire a été mise en place à compter de la rentrée 2017. Cette indemnité est versée à l'ensemble des enseignants de l'enseignement spécialisé et adapté, premier degré et second degré, quelle que soit leur structure d'exercice (SEGPA, EREA, ULIS, ESMS). Son montant annuel est de 1 765 €, soit l'équivalent de deux HCS. Parallèlement, la reconnaissance financière des HCS a été supprimée, ces heures étant désormais intégrées aux obligations réglementaires de service des enseignants concernés dans la mesure où l'activité de coordination et de synthèse est directement liée à la mission d'enseignement. Il convient de préciser que cette harmonisation s'est traduite par une revalorisation pour une grande majorité des enseignants : 85 % d'entre eux ont vu leur situation indemnitaire améliorée. Concernant plus précisément les directeurs adjoints de SEGPA, ils n'ont pas vocation à bénéficier de l'ISAE, dans la mesure où ils sont très majoritairement déchargés de tout service d'enseignement que cette indemnité rémunère. Ils perçoivent en revanche un régime indemnitaire spécifique d'un montant global de 8 336,21 € composé : - de l'indemnité forfaitaire mentionnée plus haut, d'un montant de 1 765 € ; - d'une bonification indiciaire de 50 points, soit 2 811,62 €, en application de l'article 6 du décret no 81-487 du 8 mai 1981 fixant le régime de rémunération applicable à certains emplois de direction d'établissement ou de formation relevant du ministre de l'éducation ; - de l'indemnité de sujétions spéciales (ISS), régie par l'article 3 du décret no 2002-47 du 9 janvier 2002 portant attribution d'indemnités à certains personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, d'un montant de 2 915,40 € annuels ; - au titre de la détention du diplôme de directeur d'établissement d'éducation adaptée et spécialisée (DDEAS), d'une indemnité de fonctions particulières ou d'une bonification indiciaire, d'un montant de 844,19 € ou de 843,48 €, selon qu'ils sont professeurs des écoles ou instituteurs. A titre de comparaison, un directeur d'école totalement déchargé de service d'enseignement perçoit un régime indemnitaire d'un montant global compris entre 2 414,18 €, pour une école comprenant entre 1 et 3 classes, et 4 894,77 €, pour une école de 10 classes et plus. S'agissant des obligations réglementaires de service, les enseignants du second degré exerçant en collège, y compris dans les SEGPA, sont tenus d'effectuer le service de leur corps d'appartenance : 18 heures pour les certifiés, 15 heures pour les agrégés, 20 heures pour les professeurs d'éducation physique et sportive. Les enseignants du premier degré assurant un service d'enseignement en SEGPA ont, quant à eux, des obligations de service allégées par rapport à celles de leur corps (21 heures d'enseignement au lieu de 24 heures dans les écoles maternelles et élémentaires). Il ne peut pas y avoir de rupture d'égalité entre des fonctionnaires appartenant à des corps différents, ou appartenant au même corps mais placés dans des situations différentes.
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