Texte de la question

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des établissements médico-sociaux privés à but non lucratif. Implantées dans les territoires, les petites unités de vie, situées entre un maintien à domicile et une maison de retraite, accueillent des personnes âgées dépendantes, autonomes ou semi-autonomes. Leur modèle les diffère d'un établissement d'hébergement pour personnes agées dépendantes (EHPAD) puisqu'ils ne sont pas médicalisés. Des professionnels de santé libéraux extérieurs y interviennent à la demande des résidents et selon leurs besoins. Pour autant, bon nombre de ces établissements sont classés comme des Ehpad selon le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS). Toutefois, les agents de ces structures, qui en assurent quotidiennement la gestion et l'organisation courante ainsi que les repas, les loisirs ou encore l'entretien, ne bénéficient pas du complément de traitement indiciaire (CTI) prévu par les accords du Ségur de la santé, destiné aux agents des structures hospitalières et des Ehpad. Alors que la mise en place du CTI a permis une juste revalorisation et une meilleure reconnaissance de ces professions dans le système de santé, les directeurs des établissements qui n'en sont pas concernés craignent désormais un désintérêt des professionnels envers leurs structures, ainsi qu'une fuite des agents vers des secteurs actuellement plus valorisés. Aussi, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend mettre en place pour assurer la pérennité financière de ces établissements et consolider leur modèle nettement privilégié par les résidents et leurs familles pour la proximité et l'attention des prestations proposées.