Question de : Mme Naïma Moutchou
Val-d'Oise (4^e circonscription) - La République en Marche

Mme Naïma Moutchou alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'arrêt rendu le 15 décembre 2021 par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation (pourvoi n° 21-85.670). Dans cette décision, la Cour rappelle que le principe de la libre communication entre la personne mise en examen et son avocat résulte de l'article 6 § 3 c de la Convention européenne des droits de l'Homme, mais considère, en même temps, qu' « aucune disposition conventionnelle ou légale ne fait obligation au juge d'instruction de délivrer un permis de communiquer aux collaborateurs ou associés d'un avocat choisi, dès lors que ceux-ci n'ont pas été personnellement désignés par l'intéressé dans les formes prévues par l'article 115 du code de procédure pénale ». Si l'article 115 du code de procédure pénale ne prévoit pas les conditions de délivrance d'un permis de communiquer, il est néanmoins d'usage de délivrer ce permis au nom de l'avocat désigné et de ses collaborateurs pour permettre de concilier l'exercice quotidien de la profession (convocations judiciaires diverses, audiences, gardes à vue et interrogatoires simultanés) avec une application effective des droits de la défense. Actuellement, il est inenvisageable qu'un avocat collaborateur soit personnellement désigné par un mis en examen. Une telle désignation serait d'ailleurs contraire à la volonté du mis en examen et à la loi de 1971 qui organise la profession d'avocat et le contrat de collaboration libérale. Aussi, empêcher la représentation d'un client par un avocat collaborateur du cabinet empêche le bon fonctionnement dudit cabinet et empêchera plus globalement le fonctionnement de l'institution judiciaire elle-même - du fait des renvois systématiques auxquels elle devra faire face. C'est pourquoi elle souhaitait attirer son attention sur ce sujet et sur le risque de non-respect de l'article 6 de la Convention EDH auquel la France s'expose.