15ème législature

Question N° 4350
de Mme Florence Lasserre-David (Mouvement Démocrate et apparentés - Pyrénées-Atlantiques )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture et alimentation
Ministère attributaire > Agriculture et alimentation

Rubrique > impôt sur le revenu

Titre > Réforme de la politique agricole et régime fi

Question publiée au JO le : 02/01/2018 page : 19
Réponse publiée au JO le : 06/02/2018 page : 957

Texte de la question

Mme Florence Lasserre-David interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les orientations de la réforme de la politique agricole annoncée lors des états généraux de l'alimentation, plus spécifiquement sur le point de savoir si elle comportera un volet fiscalité agricole afin de permettre aux agriculteurs de vivre mieux. L'article 33 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a remplacé le régime fiscal du bénéfice forfaitaire par un régime fiscal de micro-bénéfice agricole (micro-BA) dans lequel le revenu imposable est égal aux recettes réelles diminuées d'un abattement forfaitaire au titre des charges sociales. Cette réforme aurait eu une incidence notable sur le montant des prélèvements sociaux des producteurs agricoles et c'est pourquoi le législateur a institué, au dernier alinéa du IV de l'article 33 de la loi précitée, un fonds d'accompagnement exceptionnel sur une durée de 5 ans jusqu'en 2021, afin de compenser financièrement les agriculteurs concernés par une augmentation de leurs cotisations sociales pour la période 2017-2021. Cependant, l'article 49 de la loi de finances pour 2018 prévoit la suppression de ce fonds d'accompagnement à partir du 1er janvier 2018, ce qui aura nécessairement un impact sur les exploitants agricoles ayant choisi le régime de micro-bénéfice agricole (micro-BA). Ainsi, elle lui demande si la réflexion sur la fiscalité agricole promise par le ministre de l'économie et des finances, qui devrait avoir lieu en 2018, sera intégrée à la réforme de la politique agricole et si celle-ci s'orientera vers une harmonisation des régimes de micro-bénéfice industriel et commercial (micro-BIC) et de micro-bénéfice agricole (micro-BA). En effet, afin de compenser la suppression du fond d'accompagnement exceptionnel, et étant donné que le seuil d'application du régime de micro-bénéfice agricole (micro-BA) avait été fixé en 2016 en coordination avec celui de micro-bénéfice industriel et commercial (micro-BIC), les exploitants agricoles souhaiteraient que le doublement des seuils d'application prévu pour le régime de micro-bénéfice industriel et commercial (micro-BIC) dans la loi de finances pour 2018, soit étendu au micro-bénéfice agricole (micro-BA), afin de simplifier leurs démarches administratives et comptables.

Texte de la réponse

Une réflexion sur la fiscalité agricole sera prochainement initiée par le Gouvernement comme cela a été annoncé lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2018. Ces travaux devront aboutir à des propositions concrètes en 2018 mais aussi s'inscrire dans la réflexion relative à la politique agricole commune post 2020. Par ailleurs, dans le cadre du nouveau régime micro-BA (micro-bénéfices agricoles) qui a remplacé le régime du bénéfice forfaitaire agricole, à effet de l'année 2016, un dispositif avait été prévu, de manière à accompagner de façon dégressive sur cinq ans, l'augmentation éventuelle de cotisations sociales des exploitants agricoles les plus favorisés par le régime du forfait agricole et qui perdaient une partie de cet avantage. Avec la baisse des charges sociales intervenue depuis la date de la réforme du forfait et qui a encore été amplifiée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale de 2018, il n'apparaît plus justifié de compenser, pour les cotisations sociales dues à compter de 2018, des augmentations qui n'existeront plus, en valeur absolue, si on les compare avec les cotisations dues avant la réforme, c'est-à-dire avec les barèmes applicables en 2015 et avant. Enfin le doublement du seuil d'application du régime micro-BA n'est pas envisageable à ce stade. En effet, la mise en place du régime micro-BA est très récente et un premier bilan devra être réalisé avant d'y apporter des modifications. De plus, ce doublement du plafond conduirait à ce qu'un nombre important d'entreprises agricoles dont les recettes seraient inférieures à 170 000 euros ne soient plus astreintes à aucune comptabilité, ce qui serait préjudiciable à leur gestion et leur pérennité.
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