15ème législature

Question N° 43515
de M. Jean-Luc Bourgeaux (Les Républicains - Ille-et-Vilaine )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Santé et prévention

Rubrique > assurance complémentaire

Titre > Complémentaires santé mutualistes

Question publiée au JO le : 18/01/2022 page : 279
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation des complémentaires santé mutualistes envisagée par le Gouvernement. Force est de constater que les mutuelles sont des sociétés de personnes à but non lucratif dont la vocation est de reverser les sommes mises en commun en prestations ou en services. Cette augmentation, si elle était actée, serait une atteinte aux ménages qui verraient une nouvelle fois leur pouvoir d'achat diminué après avoir dû renoncer trop souvent aux soins courants, notamment, pendant le confinement. Si cette mesure venait à être adoptée, plus de deux mois de cotisations mutualistes ne pourront plus être consacrés à rembourser des actes médicaux, à développer des politiques de prévention santé, à créer des établissements de santé ouverts à toute la population, alors que la crise sanitaire a placé bon nombre de familles dans la précarité. Il lui rappelle que le Président de la République avait déclaré qu'il ne servait à rien de faire peser la fiscalité sur les français en raison de la crise sanitaire. Il lui demande de lui indiquer sa position en la matière.

Texte de la réponse