15ème législature

Question N° 4351
de M. Guillaume Peltier (Les Républicains - Loir-et-Cher )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > impôts et taxes

Titre > Elargissement <em>flat tax</em>

Question publiée au JO le : 02/01/2018 page : 23
Réponse publiée au JO le : 06/03/2018 page : 1919

Texte de la question

M. Guillaume Peltier interroge M. le ministre de l'économie et des finances suite à la mise en place, pertinente, d'une flat tax sur les revenus du capital. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'étendre cette mesure aux revenus du travail et si tel n'est pas le cas, pour quelles raisons.

Texte de la réponse

Depuis sa création en 1914, l'impôt sur le revenu a une vocation redistributive, s'appuyant sur le principe de progressivité. Ce principe de progressivité de l'impôt a été institué en principe constitutionnel par une décision du Conseil constitutionnel no 93-320 DC du 21 juin 1993 relative à la loi de finances rectificative pour 1993. Il veille à ce que l'imposition globale des revenus demeure progressive, en s'appuyant sur l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui établit que « pour les dépenses de l'administration une contribution commune est indispensable », et qu' « elle doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés ». À partir de 2018, les revenus du capital (intérêts, dividendes, plus-values mobilières) sont imposés à un taux de prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %. L'introduction d'une taxe proportionnelle, sur certains revenus du capital, ne cherche pas à remettre en cause la progressivité de l'impôt sur le revenu (IR) mais vise plutôt à simplifier la fiscalité de l'épargne et à favoriser une réallocation de l'épargne des ménages au profit du financement du secteur productif et d'investissements plus risqués, notamment en valeurs mobilières. De plus, le PFU ramène la fiscalité du capital vers des niveaux de prélèvement comparables à nos principaux partenaires européens. Ainsi, le recours à un barème progressif de l'IR, pour les revenus du capital, constituait une originalité en Europe où la grande majorité des pays est passée à une imposition proportionnelle de type « flat tax » des revenus du capital (cas de l'Allemagne, de la Belgique, de l'Italie, du Portugal, des Pays-Bas, et des pays scandinaves notamment). Dans sa décision no 2017-758 DC du 28 décembre 2017 relative à la loi de finances 2018, le Conseil constitutionnel a estimé que la mise en place d'un PFU à 30 % sur certains revenus du capital ne remettait pas en cause le caractère progressif de l'imposition globale du revenu, étant donné que les autres types de revenus, dont ceux du travail, restent soumis au barème. De fait, l'extension de la « flat tax » ou taxe proportionnelle aux revenus du travail viendrait remettre en cause le caractère progressif de l'IR et serait donc de nature anticonstitutionnelle.
Retour haut de page