15ème législature

Question N° 43520
de Mme Sandra Boëlle (Les Républicains - Paris )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Santé et prévention

Rubrique > assurance maladie maternité

Titre > Forfait patients urgence - Patients sans médecin traitant

Question publiée au JO le : 18/01/2022 page : 280
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le forfait patients urgence. De plus en plus de patients sont sans médecin traitant déclaré, du fait de la carence en professionnels de santé ; il serait alors souhaitable que ces patients puissent bénéficier de l'exonération du nouveau forfait patients urgence. Ces personnes et ces ménages parfois fragiles socialement sont obligés d'avancer des frais lorsqu'ils consultent un médecin et le recours aux urgences est la seule solution pour ces patients défavorisés qui sont privés de médecin traitant. En conséquence , elle lui demande s'il compte modifier l'arrêté sur le forfait patients urgence afin que les patients privés de médecin, faute d'une densité suffisante de professionnels de santé, soient ajoutés à la liste des personnes exonérées ; cela évitera d'ajouter une double peine, en ne pénalisant pas davantage ces personnes.

Texte de la réponse