Question écrite n° 43520 :
Forfait patients urgence - Patients sans médecin traitant

15e Législature

Question de : Mme Sandra Boëlle
Paris (14e circonscription) - Les Républicains

Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le forfait patients urgence. De plus en plus de patients sont sans médecin traitant déclaré, du fait de la carence en professionnels de santé ; il serait alors souhaitable que ces patients puissent bénéficier de l'exonération du nouveau forfait patients urgence. Ces personnes et ces ménages parfois fragiles socialement sont obligés d'avancer des frais lorsqu'ils consultent un médecin et le recours aux urgences est la seule solution pour ces patients défavorisés qui sont privés de médecin traitant. En conséquence , elle lui demande s'il compte modifier l'arrêté sur le forfait patients urgence afin que les patients privés de médecin, faute d'une densité suffisante de professionnels de santé, soient ajoutés à la liste des personnes exonérées ; cela évitera d'ajouter une double peine, en ne pénalisant pas davantage ces personnes.

Question retirée le 21 juin 2022
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Sandra Boëlle

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité

Ministère interrogé : Solidarités et santé

Ministère répondant : Santé et prévention

Date :
Question publiée le 18 janvier 2022

Date de cloture : 21 juin 2022
Fin de mandat

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