15ème législature

Question N° 43536
de M. Robin Reda (Les Républicains - Essonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, finances et relance
Ministère attributaire > Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Rubrique > consommation

Titre > Projet de décret sur l'interdiction de la vente en vrac de détergents

Question publiée au JO le : 18/01/2022 page : 253
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Robin Reda appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le projet de décret de la DGCCRF sur l'interdiction de la vente en vrac en libre-service de tous les produits détergents. Alors que la vente de produits en vrac s'inscrit à la fois dans l'objectif d'une consommation plus durable et dans la volonté d'une consommation différente, ce projet de décret inquiète les vendeurs en vrac et les boutiques de vente en vrac. Si le souci de la sécurité de la vente de détergents en vrac est légitime, les vendeurs savent prêter une attention particulière aux acheteurs de leurs commerces concernant ces produits. Une obligation d'information de la composition des produits paraît plus appropriée pour ces vendeurs, qui voient une part non négligeable de leur activité potentiellement mise en danger. La consultation des professionnels pour trouver le meilleur moyen de concilier sécurité, information, pratique, consommation et activité économique nécessite du temps avant la publication d'un décret venant mettre à mal les ventes en vrac. Il lui demande ses intentions à ce sujet.

Texte de la réponse