Réponse publiée le 27 février 2018

L'Ecole nationale de la magistrature (ENM) est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du Garde des Sceaux. Ses missions, et partant,  les objectifs assignés,  sont définis par l'article 14 de l'ordonnance statutaire du 22 décembre 1958 et l'article 1-1 du décret no 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'ENM, à savoir : la formation des magistrats judiciaires français, la formation de personnes n'appartenant pas au corps judiciaire et amenées soit à exercer des fonctions juridictionnelles dans l'ordre judiciaire, soit à concourir étroitement à l'activité judiciaire, la formation de magistrats et futurs magistrats d'Etats étrangers, la coopération européenne et internationale et la recherche, notamment dans le domaine des pratiques judiciaires comparées. I. Objectif 1 : les actions relatives au recrutement et la formation initiale Il s'agit, d'une part, de favoriser le recrutement dans la magistrature de candidats méritants et motivés, boursiers et/ou issus de zones urbaines sensibles ou de contrats urbains de cohésion, par le développement des classes préparatoires « égalité des chances ». A ce jour : 3 classes préparatoires existent. Il s'agit, d'autre part, d'organiser les concours et la formation initiale des lauréats des concours et des personnes recrutées sur dossiers : A. Ainsi, l'ENM a pour mission d'organiser chaque année les 3 concours d'entrée qui permettent la nomination d'auditeurs de justice qui suivront une formation de 31 mois organisée par l'ENM (scolarité et stages, notamment juridictionnels). Au cours de cette formation initiale des auditeurs, l'ENM assurera leur évaluation et la validation des compétences. B. L'ENM a également pour mission d'organiser les concours complémentaires (concours non pérenne qui permet de nommer des magistrats stagiaires dont l'aptitude sera déterminée, à l'issue d'une formation théorique d'un mois et d'un stage probatoire de 4 mois, organisés par l'ENM). Pour les stagiaires magistrats issus des concours complémentaires et les candidats à l'intégration directe (processus de recrutement sur dossier sous l'égide de la Commission d'avancement), l'ENM assure la validation de la formation permettant d'aboutir à une décision sur l'aptitude à exercer les fonctions judiciaires. II. Objectif 2 : les actions relatives à la formation continue des magistrats français En application du décret du 4 mai 1972 précité : les magistrats judiciaires sont soumis à une obligation de formation continue de 5 jours par an. Ils sont également soumis à une obligation de formation lorsqu'ils sont nommés à des fonctions qu'ils n'ont jamais exercées (formation dite au changement de fonction). L'ENM doit organiser ces sessions de formation des magistrats étant précisé qu'elles accueillent également des publics extérieurs à la magistrature (police, gendarmerie, médecins…) ce qui permet de fructueux échanges interprofessionnels. Ces actions de formation ont vocation à évoluer en fonction des nouvelles missions confiées aux magistrats, des nouveaux textes applicables et des évolutions sociétales. Les formations dispensées proposent aux magistrats des outils pédagogiques et techniques leur permettant d'être opérationnels au plus vite dans des secteurs en évolution constante. A titre d'exemple, la formation des magistrats en matière de lutte contre le terrorisme existe depuis plus de dix ans à l'ENM et se développe. III. Objectif 3 : les actions relatives à la formation des magistrats étrangers et au développement de la coopération internationale La coopération internationale dans le cadre de la formation des magistrats se développe. On peut rappeler que l'ENM préside le comité de pilotage du réseau européen de formation judiciaire regroupant tous les organismes de formation des magistrats de l'Union européenne. Plus largement, la réputation internationale dont bénéficie l'ENMgénère une demande de coopération qui ne faiblit pas. L'ENM doit être à la hauteur de cet enjeu, qui dépasse la question de la formation des magistrats mais participe de la construction de l'espace commun européen et de la qualité de la coopération judiciaire européenne et internationale, ainsi que de l'influence du droit continental et plus généralement du rayonnement de la France. IV. Objectif 4 : les actions relatives à la formation des juges élus ou désignés L'ENM a reçu progressivement pour objectif de développer la formation des personnes n'appartenant pas au corps judiciaire mais concourant étroitement à l'activité des juridictions. L'ENM poursuit sa mission de formation des juges consulaires, des juges de proximité (désormais magistrats à titre temporaire), des délégués du procureur et des conciliateurs de justice.Pour mémoire, l'ENM assure la formation initiale et continue des juges consulaires en étroite collaboration avec la Conférence générale des juges consulaires de France (CGJCF) et en 2018 organisera la formation initiale des conseillers prud'hommes. Il convient de souligner la charge très importante que recouvre cette mission entièrement nouvelle de l'ENM, au regard de la volumétrie (environ 10.000 personnes à former). L'évolution des technologies permet à l'ENM de mettre en place de méthodes pédagogiques ancrées dans l'ère numérique : développement des formations en e-learning et élaboration de nouveaux modes de connexion : création d'une application ENM et d'interfaces intuitifs et personnalisés pour les différents usagers (auditeurs, magistrats en poste…) permettant d'accéder à la documentation pédagogique sur tous ses formats (texte, vidéo, power point, auto-testing sur les formations suivies…) mais également à une future « bibliothèque numérique commune ». V. L'ENM a enfin pour objectif de poursuivre une activité de recherche et de recueil de documentation permettant de fédérer les compétences sur les thèmes qui intéressent les magistrats dans l'exercice de leurs missions.