15ème législature

Question N° 43604
de Mme Josiane Corneloup (Les Républicains - Saône-et-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, finances et relance
Ministère attributaire > Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Rubrique > impôt sur le revenu

Titre > Retraites supplémentaires d'entreprise - Imposition

Question publiée au JO le : 18/01/2022 page : 255
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les retraites supplémentaires d'entreprise, proposées par les employeurs en échange d'une modération salariale jusqu'à la retraite. Les entreprises comme les employés avaient accueillis cette mesure avec bienveillance. Or, en 2010, il a été instaurée sur ces retraites du secteur privé une taxe de 7 et 14% non déductible et ayant conduit à une diminution brutale de ces dernières. Plus de 200 000 retraités sont concernés par cette mesure, jugée arbitraire et punitive. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement compte mettre en place la déductibilité de cette mesure que les retraités attendent avec un grand intérêt.

Texte de la réponse